Projet

Art. 12b Déclaration de capacité et convention-cadre

1

Dans une vue d’ensemble des capacités-cadre attribuées, le service d’attribution des sillons indique:

a. Les capacités attribuées et le nombre de sillons;

b. La capacité encore probablement disponible en vue de la conclusion de conventions-cadre.

²Les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises qui souhaitent effectuer un transport (art. 9a, al. 4, LCdF) peuvent conclure une convention-cadre sur l’accès au réseau. Ils y fixent les caractéristiques des sillons à attribuer.

³Si le service d’attribution des sillons constate que des réservations en vue de nouvelles conventions-cadre donnent lieu à des différends, il cherche une solution consensuelle. Si aucune solution n’est trouvée, la procédure est régie, par analogie, par l’art. 12c, al. 2, let. b et c.

⁴La convention-cadre ne doit pas garantir de droits d’usage exclusifs.

⁵Elle est conclue en règle générale pour deux périodes d’horaire, mais au plus pour une durée de dix ans. Elle est soumise à l’approbation du service d’attribution des sillons.

⁶Le gestionnaire d’infrastructure peut résilier la convention-cadre dans la perspective d’une meilleure exploitation des lignes. La convention peut prévoir des indemnités le cas échéant.

⁷Le service d’attribution des sillons coordonne avec les gestionnaires d’infrastructure étrangers concernés les conventions-cadre relatives aux sillons internationaux.

Art. 12c, al. 3

³Après avoir consulté l’OFT, le service d’attribution des sillons règle les détails de la procédure d’offre.

Art. 14, al. 1, 3^ephrase, 2, 1^rephrase, et 5

¹… Le gestionnaire d’infrastructure informe le service d’attribution des sillons des perturbations survenues et de leur suppression.

²Si la perturbation entraîne la fermeture d’un tronçon pendant plusieurs jours, le gestionnaire d’infrastructure définit, en accord avec le service d’attribution des sillons et les entreprises de transport ferroviaire concernées, les tronçons d’évitement, les sillons et les transports de remplacement dans un horaire d’urgence. …

⁵Si le tronçon d’évitement passe par les réseaux de plusieurs gestionnaires d’infrastructure, ceux-ci mettent en place un état-major d’urgence commun chargé des tâches visées aux al. 2 et 3. Le service d’attribution des sillons peut siéger à l’état-major d’urgence.