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Consultation 2019/55: Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI) · 12 pages
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2La durée du contrat est indéterminée. Il peut être résilié pour la fin d’une année civile moyennant un délai de douze mois.
4. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire7
Remplacement d’une expression
Aux art. 12, al. 1 et 4, 12a, al. 1 et 3, 12c, al. 1 et 2, let. c, 14, al. 4, et 19d, al. 3, let. b, «gestionnaire d’infrastructure» est remplacé par «service d’attribution des sillons».
Art. 10, al. 3
3La compétence du service d’attribution des sillons est réservée.
Art. 11, al. 4
4En concertation avec le gestionnaire d’infrastructure, le service d’attribution des sillons peut fixer plus tard l’échéance du dernier délai possible pour la réservation.
Art. 11b, al. 1bis, 2, 1rephrase, et 5, 1rephrase
1bis
Si la restriction dure plus de sept jours consécutifs et qu’elle touche plus d’un tiers du volume de trafic journalier, le gestionnaire d’infrastructure doit soumettre la restriction aux requérants. La restriction est publiée la première fois au moins 24 mois et au moins douze mois dans sa forme actualisée avant le début de la période de l’horaire concerné.
2Le gestionnaire d’infrastructure détermine, après consultation des entreprises de transport ferroviaire et des commanditaires du transport concessionnaire de voyageurs et en concertation avec le service d’attribution des sillons, les transports de remplacement et les déviations. …
5Dans les autres transports, le gestionnaire d’infrastructure indemnise les entreprises de transport ferroviaire à hauteur des surcoûts des transports de remplacement et des prestations de transport liées à la déviation. …
Art. 12a, al. 4
4Lorsqu’une ligne est surchargée, le service d’attribution des sillons recherche les raisons de la surcharge avec la collaboration du gestionnaire d’infrastructure concerné moyennant une analyse des capacités et expose dans celle-ci les mesures à court et à moyen terme propres à remédier à la surcharge. Il publie ladite analyse dans un délai de trois mois après que la ligne a été déclarée surchargée. Il peut déclarer obligatoires pour les utilisateurs les mesures exposées dans l’analyse de capacités.