Rapport explicatif

Avant-projet

et rapport explicatif

concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des

mesures destinées à soulager les finances fédérales

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs

Ces dernières années, plusieurs programmes d’allégement budgétaire ont été nécessaires pour respecter les exigences du frein à l’endettement. Au programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014¹ ont succédé les mesures d’économies du budget 2016, le programme de stabilisation 2017-2019² et d’autres mesures d’économies, inscrites cette fois-ci dans le budget 2018. Les déficits structurels que ces mesures ont permis d’éliminer avaient des causes diverses. En particulier, le faible renchérissement a ralenti la croissance des recettes, notamment au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et nécessité une correction des dépenses. Par ailleurs, l’abandon du taux plancher du franc par rapport à l’euro a provoqué un choc monétaire au début de 2015. Enfin, le Parlement a pris de nombreuses décisions ayant des incidences sur les coûts (fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, armée, etc.), à une période marquée par une nette hausse des dépenses liées à la migration.

La démographie, la croissance des coûts de la santé, mais aussi les nouvelles dépenses affectées inscrites dans la loi font depuis quelques années que la part des dépenses fortement liées a considérablement augmenté, au point d’avoisiner entre-temps les deux tiers des dépenses totales. Or les débats concernant l’élaboration du budget n’ont aucune prise sur cette part des dépenses, qui ne saurait par conséquent contribuer à court terme à l’allégement des finances. Le Parlement y a vu un problème, ce qui l’a conduit à transmettre la motion 17.3259 «Réduire les dépenses liées» de la Commission des finances du Conseil national.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé au début de la législature 2015-2019 de procéder à un contrôle des tâches au sens de l’art. 5 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³. Les principaux objectifs étaient ici de créer une marge de manœuvre pour de nouveaux projets importants, d’une part, et d’atténuer l’affectation de certaines dépenses, d’autre part. Le Conseil fédéral a nommé ce réexamen des tâches «réformes structurelles».

1.2 Réexamen des tâches de la Confédération

1.2.1 Élaboration des mesures

Le Conseil fédéral a retenu une approche descendante pour la mise au point des réformes structurelles. Il a défini en mars 2017 trois axes de réformes à approfondir:

 amélioration de l’efficacité dans les domaines du bâtiment et du génie civil, de l’informatique et des publications;

 réexamen des subventions mineures;

 abandons de tâches, réductions de prestations, externalisations et réformes structurelles des dépenses liées.

Amélioration de l’efficacité dans les domaines du bâtiment et du génie civil, de l’informatique et des publications

En mars 2017, le Conseil fédéral a adopté des objectifs d’économies à l’intention des départements compétents. Dans le domaine de l’immobilier (secteur civil, armée, EPF), des économies à hauteur de 5 % ont été visées, par le biais d’adaptations des normes et standards. Dans le secteur informatique, les budgets des fournisseurs internes de prestations ont été réduits de 10 % au total (mesure échelonnée sur quatre ans). Enfin, le crédit alloué à l’Office fédéral des constructions et de la logistique pour les publications a subi une coupe totale de 6 millions, échelonnée sur trois ans.

Le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a confirmé ses objectifs d’économies, sur la base d’études de faisabilité de l’administration, et les a mis en œuvre dans le budget 2019 avec PITF 2020-2022. Il en résultera à compter de 2020, dans le domaine de l’immobilier, des économies de 42,9 millions par rapport au plan financier 2019-2021 du 23 août 2017. Bien que les budgets des fournisseurs de prestations informatiques soient réduits au total de 42 millions entre 2019 et 2022, les ressources correspondantes restent inscrites au budget de l’Unité de pilotage informatique de la Confédération, où elles serviront à financer des projets. Le potentiel d’allégement de 6 millions pour les publications a également été confirmé. Autrement dit, ces mesures délestent les finances fédérales de quelque 50 millions net.

Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a approuvé des mesures de mise en œuvre des objectifs d’économies dans le domaine immobilier, sous forme d’adaptation de normes et standards existants. Outre que les utilisateurs devront abandonner certaines tâches, d’autres mesures sont prévues à moyen ou long terme:

 La Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles (SCI) des maîtres d’ouvrage publics insistera davantage sur les préoccupations économiques et techniques des SCI lors du développement de normes et standards à l’échelon tant national qu’international.

 Les standards applicables aux postes de travail dans les bâtiments administratifs (norme multispace) seront introduits et appliqués dans toute l’administration fédérale.

¹FF 2013 757

²FF 2016 4519

3 RS 172.010