Rapport explicatif

les autorités de poursuite pénale puissent refacturer la totalité ou une partie des frais de surveillance à des tiers, notamment à la personne condamnée (voir p. ex. la comptabilisation pour la forme énoncée à l’art. 38a, al. 5).

L’al. 3 dispose que le Conseil fédéral devra fixer au cas par cas les tarifs applicables au calcul des indemnités et des participations aux frais.

Selon l’al. 4, le Conseil fédéral règlera notamment en cas de solution forfaitaire la clé de répartition des indemnités et des participations aux frais (voir al. 2). La criminalité ne s’arrête pas aux frontières cantonales ou nationales. Par conséquent, les centres de compétences mènent souvent de vastes opérations de surveillance. Or selon le droit en vigueur, l’autorité qui ordonne une surveillance est seule à en assumer les frais. La possibilité de prendre en compte l’utilité de la surveillance permettra de mieux répartir ces frais entre les cantons. Le scénario idéal veut que les cantons s’accordent sur la clé de répartition par la voie d’une convention.

Le Service SCPT établira ensuite une comptabilisation pour la forme, qui présentera les écarts et les mesures de correction nécessaires (voir al. 5). Cette comptabilisation indiquera surtout le nombre de renseignements fournis et de surveillances ordonnées et mentionnera les frais des divers mandats individuels déjà réglés à forfait. Les autorités de poursuite pénale pourront ainsi répercuter les frais de surveillance sur les parties prenantes.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

La modification du calcul de l’apport au FIF provenant du budget général de la Confédération, d’une part, et l’adaptation du mode de calcul des participations aux frais des autorités de poursuite pénale et des personnes obligées de collaborer à la surveillance des télécommunications, d’autre part, sont les seules mesures qui auront des conséquences importantes pour les finances fédérales.

L’allégement résultant de l’adaptation de l’indexation de l’apport au FIF sera progressif. Si l’IPC varie de 1,0 % par an et l’IRF, de 1,4 % par an, la Confédération verra diminuer ses charges d’environ 50 millions en 2025 et de quelque 126 millions en 2030. Le montant de l’allégement dépendra entièrement de l’évolution de ces deux indices.

L’introduction de forfaits pour le calcul des participations aux frais de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, puis l’augmentation prévue par étapes, allégeront le budget de la Confédération de 10 millions au maximum. Les modifications de la LSu n’auront pas d’incidences financières notables. Elles promeuvent une utilisation ciblée des ressources et l’application de procédures de surveillance efficaces. Elles contribuent donc indirectement à une utilisation plus parcimonieuse des ressources de la Confédération.

La modification de la LGéo n’aura aucune incidence financière. Les contributions de la Confédération à la mensuration officielle resteront semblables à celles qui sont versées à l’heure actuelle.

4.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Aucun des cinq projets ne fera augmenter ou diminuer les besoins en personnel.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons verront leurs charges diminuer en raison de la modification du calcul de leur apport au FIF. Le montant de l’allégement est estimé à 10 millions pour 2025 et à 27 millions pour 2030. L’apport des cantons étant calculé de la même façon que celui de la Confédération, l’incertitude décrite au ch. 4.1.1 entoure également ce montant.

L’introduction de forfaits pour le calcul de la participation aux frais de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, puis l’augmentation prévue par étapes, grèveront les budgets cantonaux de 10 millions au maximum. Il n’est pas question d’un transfert de charges entre la Confédération et les cantons. La mesure proposée vise au contraire à mieux répartir les frais en fonction de ceux qui les occasionnent. La création de forfaits permettra également de réduire les frais des cantons.

Les plans qui, en vertu de la nouvelle loi, devront être définis par écrit pour le contrôle des subventions n’auront aucun effet sur les cantons (la procédure ou l’organisation des offices fédéraux étant seules concernées). Le constat vaut également pour la modification de la LTab. Ces questions n’ont donc pas été approfondies. La modification proposée à l’égard de la mensuration officielle n’aura aucune incidence sur les frais des cantons.

4.3 Conséquences économiques

Le projet n’aura pas de conséquences sur l’économie. Même si l’apport est légèrement réduit, le FIF enregistrera d’importants excédents durant les années à venir. Par conséquent, les restrictions n’affecteront pas la valeur ajoutée créée en Suisse par les projets d’infrastructure financés au moyen du FIF.

Les autres modifications de lois n’auront aucune incidence non plus sur l’économie.