Rapport explicatif

Avant-projet

et rapport explicatif

concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des

mesures destinées à soulager les finances fédérales

Condensé

Il incombe aux États, en l’occurrence à la Confédération, d’examiner régulièrement leurs tâches et la manière dont celles-ci sont exécutées, ainsi que leur organisation administrative. Le législateur a inscrit ce mandat à l’art. 5 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Au début de la législature 2015-2019, le Conseil fédéral a ainsi décidé d’entreprendre des réformes structurelles de l’ensemble des tâches relevant de la Confédération. Il entendait par là aussi bien réaliser des gains d’efficacité qu’atténuer l’affectation de certaines dépenses. Le Conseil fédéral a adopté un train de mesures dans ce sens en été 2018. Par l’acte modificateur unique joint au présent rapport, il soumet au Parlement les projets qui exigent des modifications de lois.

Outre les mesures visant à réaliser des gains d’efficacité dans le bâtiment et le génie civil, dans le secteur informatique et dans les publications, qui ont généré des économies d’environ 50 millions, le Conseil fédéral a adopté en août 2018 un ensemble de 35 projets ou mandats d’examen concrets. Il n’y a aucun besoin de légiférer pour la grande majorité de ces mesures. Quelques autres exigent toutefois de modifier des lois fédérales en vigueur. Ces projets sont soumis aux Chambres fédérales dans un acte modificateur unique.

Les cinq mesures requérant des modifications de lois concernent des domaines d’activité très différents. Elles ont pour objet une réduction de l’indexation de l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), l’introduction de forfaits dans le domaine de la surveillance des télécommunications dans le but d’augmenter le taux de couverture des coûts, la nouvelle réglementation applicable au financement de la collecte d’informations géographiques, l’obligation faite aux offices octroyant des subventions d’établir des plans de contrôle écrits, ainsi que la création d’une base légale relative à la taxation du tabac par appréciation.

Ces mesures soulageront les finances publiques de manière globale. Le montant exact n’est toutefois pas connu, car il dépendra fortement de l’évolution du renchérissement. Ainsi, l’indexation de l’apport fédéral au FIF sera basée sur l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) au lieu de l’être sur l’indice du renchérissement de la construction ferroviaire (IRF). Il en va de même pour les cantons, dont l’apport au FIF sera calculé comme l’apport provenant du budget général de la Confédération. L’IRF affiche traditionnellement une évolution plus rapide que l’IPC. Or l’écart de croissance entre ces deux indices a diminué récemment, ce qui réduit le potentiel d’allégement de cette mesure.

Dans le cadre du message relatif au compte d’État, le Conseil fédéral fera un rapport annuel sur l’application des réformes structurelles.