Rapport explicatif

 Une stratégie portant sur l’instauration de postes de travail partagés (desk sharing) sera mise au point pour l’administration fédérale.

 Un système de pilotage en vue d’une utilisation économique des sols verra le jour.

 Chaque fois que des normes et standards seront élaborés ou adaptés (p. ex. si la Confédération veut jouer un rôle exemplaire), les conséquences financières pour la gestion de l’immobilier de la Confédération seront indiquées de façon transparente.

Réexamen des subventions mineures

Pour son contrôle des subventions mineures, le Conseil fédéral a étudié des coupes, voire la suppression des aides financières modestes qui:

 couvrent moins de 20 % des coûts et qu’ainsi la prestation serait probablement fournie même sans subvention;

 couvrent plus de 70 % des coûts et qu’ainsi l’effort propre du bénéficiaire est (trop) faible;

 impliquent une trop lourde charge administrative, notamment quand il s’agit de petites subventions octroyées aux cantons.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d’effectuer une analyse en la matière, sans lui fixer d’objectif d’économies. Il a décidé le 8 novembre 2017, sur la base de cette analyse approfondie, de renoncer à toute mesure supplémentaire concernant les subventions mineures, ne voyant aucune nécessité d’agir dans ce domaine. De l’avis du Conseil fédéral, même si les bénéficiaires reçoivent parfois de petits montants, les subventions fédérales sont globalement allouées de manière efficiente et efficace, grâce notamment à l’examen visé à l’art. 5 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁴, qui est effectué chaque année dans le cadre du compte d’État auprès d’un département.

Abandons de tâches, réductions de prestations, externalisations et réformes structurelles des dépenses liées

Le Conseil fédéral a décidé en mars 2017 de définir en son sein, dans un processus itératif, les axes d’abandons de tâches, de réductions de prestations, d’externalisations ou de réformes structurelles des dépenses liées pouvant entrer en ligne de compte. Il a procédé sans fixer d’objectifs d’économies aux départements, mais dans le but d’alléger durablement les finances fédérales. Cette analyse systématique des tâches de la Confédération a abouti dans un premier temps à une centaine de propositions de mesures, qui ont été examinées en détail. Sur la base de ces examens, le Conseil fédéral a décidé de ne pas donner suite à deux tiers des mesures proposées. Il est ainsi resté quelque 35 mesures, dont le Conseil fédéral a ordonné la mise en œuvre à la fin d’août 2018.

1.2.2 Mesures adoptées

Ce sous-chapitre résume brièvement les 35 mesures susmentionnées. Elles peuvent être globalement rangées dans deux catégories: alors que les unes réduisent l’affectation de certaines dépenses, les autres contribuent plus généralement à optimiser les structures administratives ou à réduire la bureaucratie. Seules les mesures les plus importantes font l’objet d’un commentaire spécifique ci-après; les détails figurent dans le communiqué du Conseil fédéral du 30 août 2018 sur les réformes structurelles, ainsi que dans un rapport annuel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des réformes, faisant partie du compte d’État (à partir de 2018).

Le potentiel d’allégement des mesures adoptées est d’autant plus difficile à quantifier qu’il s’agit parfois de mandats d’examen.

Atténuation de l’affectation de certaines dépenses

La part de l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) qui ne provient pas de recettes affectées, ainsi que l’apport des cantons à ce fonds sont indexés dans la loi; l’indice correspond à la croissance réelle du PIB, majorée du renchérissement de la construction ferroviaire. En lieu et place de l’indice du renchérissement de la construction ferroviaire (IRF), le Conseil fédéral entend utiliser l’indice suisse des prix à la consommation (IPC), qui est traditionnellement un peu inférieur. La réduction de l’indexation nécessite une modification de loi.

S’élevant à 8,9 milliards (budget 2019), la contribution fédérale à l’AVS est le principal crédit budgétaire de la Confédération et avoisine 12 % de ses dépenses totales. Elle est fixée dans la loi à 19,55 % (dès 2020: 20,2 %) des dépenses de l’AVS, et devrait croître au cours des dix prochaines années d’environ 4 % par an – donc bien plus vite que l’économie et les recettes. Autrement dit, la contribution à l’AVS risque d’évincer d’autres tâches importantes inscrites au budget. Le Conseil fédéral vise donc à ne plus la faire dépendre de l’évolution des dépenses, comme c’est déjà le cas de la contribution allouée à l’assurance-invalidité. Ce découplage entre les finances fédérales et l’AVS ne figure toutefois pas dans la réforme en cours de l’AVS (AVS 21). Le Conseil fédéral compte s’en occuper vers le milieu de la prochaine décennie.

Les contributions versées aux cantons au titre de la réduction individuelle de primes et des prestations complémentaires affichent une croissance plus rapide que l’économie. Dans le cadre du projet de réexamen de la répartition des tâches, le Conseil fédéral examinera avec les cantons les possibilités d’endiguer la croissance des coûts. Il poursuivra par ailleurs son programme de maîtrise des coûts de la santé.

Dans le domaine de l’assurance militaire, le Conseil fédéral examinera la possibilité de supprimer aussi bien l’assurance facultative que la couverture d’assurance en cas de maladie des assurés à titre professionnel, tout en prévoyant une période transitoire adéquate pour les collaborateurs concernés. Le Conseil fédéral entend présenter au début de la législature 2019-2023 un projet destiné à la consultation.

4 RS 616.1