Rapport explicatif

Description de la mesure prévue

La réglementation proposée (modification de la LGéo) prévoit l’abrogation de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale (actuelle OFMO). En lieu et place, c’est le Conseil fédéral qui déterminera les modalités de la participation financière de la Confédération. Par ailleurs, la loi fixera de manière générale quel genre de travaux et projets relevant de la mensuration officielle la Confédération pourra soutenir financièrement. La réglementation proposée renforce le pilotage au moyen de conventions-programmes et de contributions globales. Elle tient compte des modifications qui ont été effectuées et permet de définir un ordre de priorité pour la répartition des ressources fédérales entre les cantons. En outre, la réglementation relative au financement de la mensuration officielle est calquée sur le modèle appliqué d’ordinaire aux autres tâches communes.

La modification proposée n’a aucune incidence en termes de coûts et, par conséquent, n’en produit aucune sur les finances de la Confédération et des cantons. Elle ne fait qu’alléger la charge administrative des autorités concernées. Le crédit-cadre demandé par la voie du budget 2020 au titre des subventions fédérales pour les années 2020 à 2023 s’élève à 58,9 millions. Un montant de 20 millions sera affecté au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et le solde, soit 38,9 millions, à la mensuration officielle, dont le financement sera soumis à de nouvelles règles en vertu de la modification proposée dans le présent rapport.

Le tableau qui suit montre la manière dont les ressources destinées à la mensuration officielle devraient être réparties entre les différentes mesures:

2016-2019

(estimation 2020-2023 (selon

Mesures de la mensuration officielle actuelle) LGéo modifiée) Part mio CHF

a. premiers relevés et nouveaux relevés 50 % 20 % 44 % 17,2

b. renouvellements 18 % 22 %

c. abornements 5 % 1 %

d. mesures prises par suite de phénomènes naturels 1 % 1 %

e. mises à jour périodiques 14 % 25 % 56 % 21,7

f. adaptations particulières présentant un intérêt national exceptionnellement

élevé 12 % 29 %

g. projets innovants visant à poursuivre le développement de la mensuration

officielle et à tester de nouvelles technologies 2 %

Total 100 % 100 % 100 % 38,9

2.1.2 Loi sur les subventions

Contexte et nécessité d’agir

Ces dernières années, le CDF a intensifié ses audits dans le domaine des subventions. Il a ainsi identifié deux lacunes dans la LSu¹⁰:

 Le bénéficiaire doit fournir tous les renseignements utiles au CDF et à l’office lui ayant octroyé la subvention. Or la LSu ne dit pas si cette obligation de renseigner s’applique également aux tiers auxquels le bénéficiaire fait appel pour accomplir la tâche.

 Les offices octroyant des subventions sont certes tenus par la loi de vérifier si les subventions sont utilisées conformément au but fixé dans la loi, l’ordonnance, la convention de prestations ou la décision en la matière. Or les objectifs, la marche à suivre et les compétences pour mener de tels contrôles ne font pas l’objet d’un plan écrit.

Description de la mesure prévue

La LSu sera complétée sur deux points, afin que la surveillance exercée sur les subventions et sur l’utilisation de cellesci soit encore améliorée. D’une part, le dispositif proposé précise clairement que l’obligation de renseigner s’applique non seulement aux bénéficiaires, mais également aux tiers si – et seulement dans la mesure où – les bénéficiaires font appel à ces derniers pour accomplir la tâche. D’autre part, les offices octroyant des subventions seront astreints à indiquer dans des plans de contrôle écrits comment ils vérifient que les subventions sont utilisées conformément à leur destination.

2.1.3 Loi fédérale sur l’imposition du tabac

Contexte et nécessité d’agir

Depuis l’arrivée du cannabis légal sur le marché suisse, le nombre de fabricants assujettis à l’impôt sur le tabac a fortement augmenté et se situe à 665 (état à la fin de janvier 2019). Selon l’art. 18, al. 1, LTab¹¹, ceux-ci doivent produire une déclaration fiscale mensuelle. Or au fil des mois, un tiers des assujettis à l’obligation de déclarer doivent être rappelés à l’ordre. Même après avoir reçu le dernier rappel, une bonne partie d’entre eux ne s’acquittent pas de leur obligation de présenter une déclaration fiscale.