Rapport explicatif

Optimisation des structures administratives

Les autres mesures servent pour l’essentiel à optimiser les structures administratives. Il s’agit parfois de mesures concrètes, parfois aussi de mandats d’examen. Les principales mesures font l’objet ci-après d’un bref commentaire par département.

Chancellerie fédérale (ChF)

Gains d’efficacité dans les services linguistiques de la Confédération: en collaboration avec les départements, la ChF a examiné les gains d’efficacité potentiels dans les services linguistiques (centralisation, internalisation). Les départements qui n’ont pas encore centralisé leurs services linguistiques renforceront la centralisation des tâches en la matière. De plus, une partie des services linguistiques anglophones sera regroupée à la ChF. Ce projet vise par ailleurs à tester une plateforme de répartition interne des mandats de traduction et à acquérir un logiciel d’aide à la traduction, qui deviendra la nouvelle norme informatique dans ce domaine. La mise en place des structures correspondantes a été lancée.

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

État des lieux annuel de la collaboration avec les offices spécialisés en matière de politique extérieure: le DFAE présentera chaque année à la Conférence des secrétaires généraux un état des lieux de sa collaboration avec les offices spécialisés en matière de politique extérieure. La première présentation a eu lieu en décembre 2018. L’élaboration de la stratégie de politique extérieure pour les années 2020 à 2023 vise à renforcer davantage encore la collaboration interdépartementale en matière de politique extérieure.

Département fédéral de l’intérieur (DFI)

Le DFI vise à réaliser des synergies dans les domaines des systèmes d’archivage (au niveau départemental), des réseaux de mesure hydrologiques (Office fédéral de l’environnement et MétéoSuisse) et de la centrale nationale d’alarme (Office fédéral de la protection de la population, MétéoSuisse et Inspection fédérale de la sécurité nucléaire). Dans le domaine des statistiques, des gains d’efficacité sont prévus, notamment grâce à l’utilisation multiple des données. Il est enfin prévu de verser davantage de rentes partielles de l’AVS à un rythme annuel au lieu de mensuel. Cette dernière mesure exige une modification de loi, qui sera soumise au Parlement dans le cadre de la réforme imminente de l’AVS (AVS 21).

Département fédéral de justice et police (DFJP)

Remaniement du système de financement dans le domaine de l’asile et de l’intégration: en collaboration avec les cantons, la Confédération examinera en détail le système de financement dans le domaine de l’asile et des réfugiés, afin d’en éliminer les incitations inopportunes, d’en accroître l’efficacité et de le simplifier sur le plan administratif. Les travaux techniques aboutiront d’ici à la fin de 2019 à l’établissement d’un rapport sur le sujet. L’adoption du rapport définitif est prévue pour le 3^etrimestre 2020.

Refonte du financement de la surveillance des télécommunications: les cantons versent aujourd’hui un émolument pour les mandats de surveillance qu’ils donnent au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) du DFJP. La facturation est relativement complexe, pour un taux de couverture des coûts d’à peine 50 %. Outre les décomptes au cas par cas, la loi instaurera la possibilité de calculer les émoluments sur la base de forfaits. Il s’agit non seulement de réduire le travail administratif, mais aussi d’améliorer le taux de couverture des coûts.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)

Le DDPS examine de nombreuses mesures d’optimisation, dont une meilleure exploitation des synergies dans la formation, des économies dans la pharmacie de l’armée, un élargissement de la clientèle du Centre des médias électroniques, la distinction dans le domaine informatique entre les normes de sécurité civile et les normes de sécurité militaire, ou un soutien plus ciblé aux institutions chargées du matériel historique de l’armée. En outre, le financement destiné à la collecte des géodonnées de base reposera sur une nouvelle base légale.

Département fédéral des finances (DFF)

Au DFF, le Conseil fédéral a mis l’accent sur les gains d’efficacité et les mesures visant à réduire la bureaucratie, notamment dans le domaine de la perception des impôts. Les grands projets informatiques FISCAL-IT (Administration fédérale des contributions) et DaziT (Administration fédérale des douanes) ont posé les bases d’un prélèvement rationnel et moderne des impôts. Une modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) complétera ces simplifications. En outre, il est question d’étendre à tous les départements l’offre du Centre de services en matière de personnel de l’Office fédéral du personnel, et d’améliorer les incitations à réduire les coûts de loyer et de logistique. Par ailleurs, le Conseil fédéral a ordonné un examen de la structure et des tâches de l’Administration fédérale des finances (AFF), mesure pilote en vue de l’institutionnalisation d’examens périodiques des dépenses des offices fédéraux. Le projet LEX IBM (Integrated Border Management) vise à créer la base légale nécessaire pour conclure avec les exploitants d’aéroports des accords prévoyant les mesures utiles à une gestion plus efficace d’importants flux de passagers. Enfin, deux modifications de la LSu⁵ adoptées à la demande du Contrôle fédéral des finances (CDF) permettront une meilleure surveillance des bénéficiaires de subventions.

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

Le Conseil fédéral attend du repositionnement de la station de recherche Agroscope des gains d’efficacité, qui seront réinvestis dans la recherche agronomique. D’ici à 2025, l’Office fédéral du logement devra réduire de 25 % au plus ses charges de fonctionnement, en profitant à cet effet des synergies créées par la collaboration avec d’autres unités administratives du DEFR dans le domaine des services transversaux. Il acquerra ces services auprès de la Commission de la concurrence. Enfin, le Conseil fédéral examinera le transfert des immeubles des EPF au domaine des EPF.

5 RS 616.1