Projet

Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2018/1862, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1860

sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d’assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;

k. vérifications relatives à une personne purgeant une peine ou faisant l’objet d’une mesure à la suite d’une infraction au sens de l’art. 64, al. 1, CP;

l. recherche de personnes astreintes au service civil et de personnes astreintes au travail conformément à l’art. 80b, al. 1, let. g, de la loi fédérale sur le service civil²⁷.

²Le système contient les données permettant d’identifier les personnes et les objets recherchés, des données signalétiques ainsi que les données relatives aux caractéristiques de la recherche, aux mesures à prendre en cas de découverte, aux autorités compétentes, aux tiers impliqués (témoins, lésés, représentants légaux, détenteurs, personnes qui ont trouvé l’objet) et aux infractions non élucidées.

³Les autorités suivantes peuvent diffuser en ligne des signalements par le biais du système informatisé:

a. fedpol, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1;

b. la Commission fédérale des maisons de jeu, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a et g;

c. le Ministère public de la Confédération, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a;

d. l’autorité centrale chargée de la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants en vertu de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants²⁸, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al.1, let. c;

d^bis. les autorités chargées de l’exécution des expulsions prononcées conformément à l’art. 66a ou 66a^bisCP ou à l’art. 49a ou 49a^bisCPM pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. d;

e. l’OFJ, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale²⁹, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a et g;

f. le SEM, pour l’exécution des tâches selon l’al. 1, let. d et d^bis;

g. la Direction générale des douanes, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a et g;

h. les autorités de justice militaire, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a;

i. les autorités cantonales de police, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1;

²⁷RS 824.0

28 RS 0.211.230.02