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Consultation 2019/7: Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS «Développement de l'acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour · 16 pages
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Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2018/1862, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1860
Annexe 3 (art. 16, al. 2, let. c)
Accords d’association à Schengen
Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:
a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union euro-
péenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre45;
b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil
de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs46;
c. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la République
d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen47.
d. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République
d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège48;
e. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de
Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne49;
f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union euro-
péenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen50.