Projet

Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2018/1862, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1860

émis le signalement ait donné son accord et que les conditions prévues par l’art. 15 du règlement (UE) 2018/1860¹³ soient remplies.

Art. 104a, al. 4

⁴Des comparaisons sont automatiquement et systématiquement effectuées entre les données visées à l’art. 104, al. 3, let. a et b, et celles du RIPOL, du SIS, du SYMIC ainsi que du système d’information sur les documents volés et perdus d’Interpol (ASF-SLTD).

2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile14

Art. 45a Signalement dans le système d’information Schengen

¹Les données de ressortissants d’États tiers à l’encontre desquels une décision de retour au sens de la directive 2008/115/CE¹⁵ a été prononcée en vertu des art. 44 et 45 de la présente loi sont inscrites par le SEM dans le système d’information Schengen (SIS).

²Les renvois de réfugiés sont inscrites dans le SIS par l’autorité compétente ayant pris la décision de renvoi ou d’expulsion au sens des art. 64 ou 68 LEI¹⁶.

³Les art. 68b à 68e LEI sont applicables par analogie.

3. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile17

Art. 3, al. 2, let. h et 3, let. j

²Il aide le SEM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine des étrangers:

h. le traitement des données personnelles relatives aux mesures d’éloignement;

³Il aide le SEM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine de l’asile:

j. le traitement des données personnelles relatives aux mesures d’éloignement.