Projet

Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2018/1862, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1860

tionnés à l’al. 4 la possibilité de consulter les autres systèmes au moyen d’une seule interrogation, lorsqu’ils disposent des autorisations d’accès nécessaires.

Art. 16 Partie nationale du Système d’information Schengen

¹Fedpol exploite, en collaboration avec d’autres autorités fédérales et cantonales, la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS). Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.

²Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l’accomplissement des tâches suivantes:

a. arrestation de personnes ou, si une arrestation n’est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d’une enquête pénale, de l’exécution d’une peine ou d’une mesure ou encore d’une extradition;

a^bis. recherche de personnes suspectes dont l’identité est inconnue;

b. prononcé, exécution et contrôle des mesures d’éloignement prises en vertu de l’art. 121, al. 2, Cst., des art. 66a ou 66a^bisCP³² ou 49a ou 49a^bisCPM³³, de la LEI³⁴ et de la LAsi³⁵, à l’encontre de personnes non ressortissantes d’un État lié par un des accords d’association à Schengen mentionnés à l’annexe 3;

c. recherche du lieu de séjour de personnes disparues;

d. internement et mise en détention de personnes afin d’assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l’enfant ou de l’adulte, d’exécuter un placement à des fins d’assistance ou de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir un danger;

e. recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de personnes prévenues, inculpées ou condamnées, dans le cadre ou au terme d’une procédure pénale;

f. recherche et échange d’informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d’investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d’autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d’exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d’assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;

g. recherche de véhicules, d’aéronefs et d’embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, et de conteneurs, de documents officiels, de plaques d’immatriculation ou d’autres objets;