Projet

Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2018/1862, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1860

a. arrestation de personnes ou recherche de leur lieu de séjour dans le cadre

d’une enquête pénale ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure;

a^bis. recherche de personnes suspectes dont l’identité est inconnue;

b. exécution de mesures de protection des personnes:

1. appréhension ou mise en détention en cas d’application de mesures de protection de l’enfant ou de l’adulte ou d’exécution d’un placement à des fins d’assistance,

2. prévention de l’enlèvement international d’enfants, sur ordre d’une autorité judiciaire ou de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte,

3. internement de personnes adultes capables de discernement afin d’assurer leur propre protection, avec l’accord de la personne concernée ou sur ordre des autorités cantonales de police;

c. recherche du lieu de séjour de personnes disparues et internement ou mise en

détention de celles-ci;

d. mise en œuvre des mesures d’éloignement et des mesures de contrainte

prises à l’égard d’étrangers en vertu de l’art. 121, al. 2, Cst., des art. 66a ou 66a^bisCP²² ou 49a ou 49a^bisCPM²³, de la LEI²⁴ et de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)²⁵;

d^bis. comparaison systématique des données du système d’information sur les

passagers avec le système de recherches informatisées de police, conformément à l’art. 104a, al. 4, LEI;

e. diffusion des interdictions d’utiliser un permis de conduire étranger non va-

lable en Suisse;

f. recherche du lieu de séjour de conducteurs de véhicules à moteur non cou-

verts par une assurance RC;

g. recherche de véhicules, d’aéronefs et d’embarcations, y compris les moteurs

et autres parties identifiables, et de conteneurs, de documents officiels, de numéros d’immatriculation ou d’autres objets;

h. annonce de personnes frappées d'une interdiction de se rendre dans un pays

donné au sens de l'art. 24c de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)²⁶;

i. abrogée

j. recherche et échange d’informations au moyen de la surveillance discrète, du

contrôle d’investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d’autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d’exécuter une