Projet

Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2018/1862, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1860

j. les autres autorités cantonales civiles désignées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. b, c, e, f et g;

k. le SRC, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. j.

⁴Dans l’accomplissement de leurs tâches, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du système informatisé:

a. les autorités mentionnées à l’al. 3;

b. le Corps des gardes-frontière et les bureaux de douane;

c. les représentations suisses à l’étranger et le service de protection consulaire du Département fédéral des affaires étrangères;

d. le Secrétariat général d’Interpol et les Bureaux centraux nationaux Interpol d’autres pays, en ce qui concerne la recherche de véhicules et d’objets, à l’exclusion des données se rapportant à des personnes;

e. les offices de la circulation routière et de la navigation, en ce qui concerne les véhicules et les embarcations ainsi que les documents et plaques d’immatriculation y afférents;

f. l’autorité chargée d’effectuer les contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés à l’art. 21, al. 1, LMSI;

g. le Secrétariat d’Etat à l’Economie et les autorités cantonales et communales compétentes en matière de migrations et d’emploi, afin de vérifier si un étranger est inscrit dans le système d’information;

h. les autorités visées à l’art. 4 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité³⁰, afin de déterminer s’il existe des motifs empêchant l’établissement de documents d’identité;

i. le SRC, pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche concernant des véhicules conformément à la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)³¹;

i^bis. l’Office fédéral de l’aviation civile, en ce qui concerne les aéronefs, y compris les documents, moteurs et autres parties identifiables y afférents;

i^ter. le SEM, dans le cadre de l’exécution de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS ;

i^quaterle SEM, les autorités cantonales et communales migratoires, pour examiner les conditions d’entrée et de séjour en Suisse;

j. les autres autorités judiciaires et administratives désignées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance.

⁵Le système informatisé de recherche de personnes et d’objets et d’autres systèmes d’information peuvent être interconnectés de manière à donner aux utilisateurs men-