Projet

Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2018/1862, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1860

Annexe (art. 2)

Modification d’autres actes

Les actes ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration7

Art. 67, al. 1 et 2

¹Le SEM interdit l’entrée en Suisse, sous réserve de l’al. 5, à un étranger frappé d’une décision de renvoi lorsque:

a. le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l’art. 64d, al. 2, let. a à c;

b. l’étranger n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;

c. l’étranger a attenté de manière grave et répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger;

d. l’étranger a été puni pour avoir commis des délits au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels délits.

²Le SEM peut interdire l’entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:

a. a occasionné des coûts en matière d’aide sociale;

b. a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).

Insérer les art. 68a à 68e avant le titre de la section 4

Art. 68a Signalement dans le système d’information Schengen

¹L’autorité compétente inscrit dans le système d’information Schengen (SIS) les données des ressortissants d’États tiers à l’encontre desquels les décisions de retour suivantes ont été prononcées au sens de la directive 2008/115/CE⁸:

a. renvoi conformément à l’art. 64;

b. expulsion conformément à l’art. 68;

c. décision d’exécution rendue par les cantons à la suite d’une expulsion prononcée conformément à l’art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)⁹ ou à l’art. 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)¹⁰;

d. renvoi assorti d’un ordre d’exécution conformément aux art. 44 et 45 LAsi¹¹.

7 RS 142.20

⁸Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 rela-

tive aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 348 du 24.12.2008, p. 98

9 RS 311.0