Projet

Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2018/1862, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1860

Art. 68c Confirmation de départ

¹Si le ressortissant d’État tiers signalé dans le SIS conformément à l’art. 68a, al. 1, quitte l’espace Schengen, l’autorité compétente en matière de contrôle des frontières doit délivrer une confirmation de départ à l’attention du bureau SIRENE. Ce dernier transmet la confirmation à l’État Schengen ayant signalé le ressortissant, en vue de l’effacement du signalement concernant le retour dans le SIS.

²Le bureau SIRENE transmet la confirmation de départ délivrée par d’autres États Schengen à l’autorité suisse à l’origine du signalement, en vue de son effacement.

³Lorsque la décision de retour a été rendue par une autorité suisse, l’autorité chargée du contrôle à la frontière délivre la confirmation de départ à l’attention de l’autorité suisse compétente, en vue de l’effacement du signalement.

Art. 68d Effacement des signalements dans le SIS

¹Les signalements inscrits dans le SIS en vertu de l’art. 68a, al. 1 sont effacés par l’autorité qui en est à l’origine aussitôt qu’une des conditions suivantes est remplie:

a. la personne concernée a quitté l’espace Schengen;

b. les décisions ont été révoquées ou annulées;

c. la personne concernée a obtenu la nationalité d’un État membre de l’UE ou de l’AELE.

²Les signalements inscrits dans le SIS en vertu de l’art. 68a, al. 2, sont effacés par l’autorité qui en est à l’origine aussitôt qu’une des conditions suivantes est remplie:

a. la durée de l’interdiction d’entrée, y compris celle liées à une expulsion pénale est expirée;

b. les décisions ont été révoquées ou annulées;

c. la personne concernée a obtenu la nationalité d’un État membre de l’UE ou de l’AELE.

³Lorsqu’un signalement concernant le retour est effacé parce que la personne a quitté l’espace Schengen, le signalement aux fins de non admission et d’interdiction de séjour y relatif est immédiatement activé dans le SIS.

Art. 68e Communication des données du SIS à des tiers

¹En principe, les données extraites du SIS et les informations supplémentaires y afférentes ne peuvent pas être transmises à des États tiers, des organisations internationales, des entités privées ou des personnes physiques.

²Le SEM peut cependant, aux fins d’identification ou d’établissement d’un document de voyage ou d’une pièce de légitimation en vue du retour d’un ressortissant d’État tiers en séjour irrégulier, transmettre ces données et informations à un État qui n’est lié à aucun des accords d’association à Schengen, pour autant que l’État qui a