Projet

Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2018/1862, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1860

h. vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;

h^bis. vérification en vue de déterminer si les armes soumises à enregistrement et leurs détenteurs peuvent être enregistrés;

i. comparaison systématique des données du système d’information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l’art. 104a, al. 4, LEI;

j. examen des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;

k. identification des ressortissants d’États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;

l. identification des requérants d’asile;

m. contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)³⁶;

n. examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) n° 810/2009 (code des visas)³⁷;

o. procédure régissant l’acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)³⁸;

p. contrôle douanier sur le territoire suisse.

³En plus des données visées à l’art. 15, al. 2, le système contient également, aux fins d’identification, les profils d’ADN de personnes disparues.

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Afin d’accomplir les tâches visées à l’al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:

a. fedpol;

b. le Ministère public de la Confédération;

c. l’OFJ;

d. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;

e. le SRC;

f. le SEM et les autorités cantonales et communales compétentes pour les tâches mentionnées à l’al. 2, let. b;

g. les autorités compétentes en matière d’octroi de visas en Suisse et à l’étranger, pour les tâches mentionnées à l’al. 2, let. g;