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Consultation 2019/7: Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS «Développement de l'acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour · 16 pages
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Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2018/1862, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1860
10S’agissant des droits visés à l’al. 9, let. e et f, l’art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens42 sont réservés.
Coordination avec la loi sur la protection des données du …
Avec l’entrée en vigueur de la loi du… sur la protection des données43, l’article suivant de la présente loi a la teneur qui suit:
Art. 16, al. 6 à 10
6Texte de l’actuel al. 7
7Texte de l’actuel al. 8
8Texte de l’actuel al. 9
9S’agissant des droits visés à l’al. 8, let. e et f, l’art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens44 sont réservés.
10Abrogé
42 RS 121
43 …
44 RS 121