Projet

3. Loi du 4 octobre 1991 sur les EPF12

Art. 17, al. 1 et 1^bis

¹Le Conseil fédéral règle, dans le cadre de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹³ et de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA¹⁴, les conditions d'engagement et la prévoyance professionnelle des membres à plein temps du Conseil des EPF, des présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche.

^1bisLes autres membres du Conseil des EPF sont liés à la Confédération par un mandat de droit public. Le Conseil fédéral fixe la rémunération et les autres dispositions contractuelles. Toute indemnité de départ est exclue.

Art. 28, al. 3, 5, 6 et 7

^{3, 5}et⁶ Abrogé

⁷Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie aux membres de la direction des établissements de recherche.

Titre précédant l’art. 40j

Section 3d Dispositions transitoires relatives à la modification du [date]

Art. 40j

Les contrats de travail et les mandats existant au moment de l'entrée en vigueur de la modification du [date] qui prévoient une indemnité de départ doivent être adaptés à la modification du [date] dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur ou au début de la nouvelle période administrative. Après l'expiration de ce délai, les art. 17 et 28 s'appliquent à tous les contrats de travail et mandats.

4. Loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture15

Art. 34, al. 6 (adaptation du renvoi à un article)

⁶L’art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)¹⁶ s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du conseil de fondation.

12 RS 414.110

13 RS 172.220.1

14 RS 172.222.1

¹⁵RS 442.1

16 RS 172.220.1