Projet

Art. 27, al. 3 (adaptation du renvoi à un article)

³L’art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁴⁷ s’applique par analogie au salaire du directeur, des cadres et du reste du personnel rétribué de manière comparable ainsi qu’aux autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes.

19. Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale48

Art. 42, al. 2, let. j, deuxième phrase (adaptation du renvoi à un article)

²Il a notamment les tâches suivantes :

...

j. … ; l’art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁴⁹ est applicable par analogie ;

20. Loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers50

Art. 9, al. 3, dernière phrase (adaptation du renvoi à un article)

³... L’art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁵¹ est applicable par analogie.

Art. 13, al.2 (adaptation du renvoi à un article)

²L’art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁵² est applicable par analogie.

47 RS 172.220.1

⁴⁸RS 951.11

49 RS 172.220.1

⁵⁰RS 956.1

51 RS 172.220.1

52 RS 172.220.1