Projet

³Le Conseil fédéral approuve le règlement sur les honoraires des membres du conseil de la CNA.

Art. 64a^bis

Ex-art. 64a

Art. 65b, al. 2, deuxième phrase

²... L’art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, LPers³⁴ s’applique par analogie.

Dispositions transitoires relatives à la modification du [date]

Les contrats de travail et les mandats existant au moment de l'entrée en vigueur de la modification du [date] qui prévoient une rémunération supérieure à la rémunération annuelle maximale pouvant être versée en vertu de l'art. 64^bis, al. 1, ou une indemnité de départ doivent être adaptés à la modification du [date] dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur ou au début de la nouvelle période administrative. Après l'expiration de ce délai, l'art. 64a, al.1 et 2, s'applique à tous les contrats de travail et mandats.

13. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties35

Art. 15a, al. 3^bis

^3bisL'art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération³⁶ s'applique par analogie é la rémunération et aux autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique, les autres membres du personnel rémunérés de manière comparable et les membres du conseil d'administration d'un exploitant tiers et des entreprises sises en Suisse dont il détient à titre majoritaire le capital et les voix.

Art. 60a Dispositions transitoires relatives à la modification du [date]

Les contrats de travail et les mandats existant au moment de l'entrée en vigueur de la modification du [date] qui prévoient une indemnité de départ doivent être adaptés à la modification du [date] dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur ou au début de la nouvelle période administrative. Après l'expiration de ce délai, l'art. 15a, al. 3^bis, s'applique à tous les contrats de travail et mandats.

34 RS 172.220.1

³⁵RS 916.40

36 RS 172.220.1