Projet

^4bisSi les prescriptions des al. 1^bisà 4 ne sont pas respectées, le Conseil fédéral prend les mesures requises pour rétablir l'ordre légal.

⁵Les principes édictés en vertu des al. 1^bisà 4^biss'appliquent aussi aux entreprises sises en Suisse dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par une entreprise ou un établissement soumis à la présente loi.

⁶Le Conseil fédéral veille à ce que les principes édictés en vertu des al. 1^bisà 4^bis soient appliqués par analogie :

a. à tous les établissements de la Confédération et à toutes les entreprises régies par le droit privé, dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Confédération et dont le siège se trouve en Suisse ;

b. aux entreprises dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par des entreprises visées à l'al. 6, let. a, et dont le siège se trouve en Suisse.

^6bisLes al. 1 à 6 ne s'appliquent pas aux sociétés dont les actions sont cotées en bourse. Les art. 663b^biset 663c, al. 3, CO⁴ s'appliquent à ces dernières⁵.

Art. 19, al. 4, 2^ephrase

⁴… Les membres de la direction et les autres membres du personnel rémunérés de manière comparable ne reçoivent aucune indemnité.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Minorité (Fluri, Campell, Humbel, Jauslin, Romano)

Ne pas entrer en matière