Projet

la modification du [date] dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur ou au début de la nouvelle période administrative. Après l'expiration de ce délai, l'art. 12, al. 3^bis, s'applique à tous les contrats de travail et mandats.

16. Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme41

Art. 5 (adaptation du renvoi à un article)

L'art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁴² s'applique par analogie é la rémunération et aux autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique, les autres membres du personnel rémunérés de manière comparable et les membres du comité.

Art. 7 Dispositions transitoires relatives à la modification du [date]

Les contrats de travail et les mandats existant au moment de l'entrée en vigueur de la modification du [date] qui prévoient une indemnité de départ doivent être adaptés à la modification du [date] dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur ou au début de la nouvelle période administrative. Après l'expiration de ce délai, l'art. 5 s'applique à tous les contrats de travail et mandats.

17. Loi du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie43

Art. 7, deuxième phrase (adaptation du renvoi à un article)

... L’art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)⁴⁴ est applicable.

18. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation45

Art. 24, al. 5 (adaptation du renvoi à un article)

⁵L’art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁴⁶ s’applique par analogie aux honoraires des membres du conseil d’administration et aux autres conditions contractuelles convenues avec eux.

⁴¹RS 935.21

42 RS 172.220.1

⁴³RS 941.27

44 RS 172.220.1

⁴⁵RS 946.10

46 RS 172.220.1