Projet

départ doivent être adaptés à la modification du [date] dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur ou au début de la nouvelle période administrative. Après l'expiration de ce délai, l'art. 15a s'applique à tous les contrats de travail et mandats.

7. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation22

Art. 40a^bis, al. 2, let. e et f, al. 2^bis

²La société doit remplir les conditions suivantes :

...

e. la rémunération annuelle maximale pouvant être versée aux cadres du plus haut niveau hiérarchique, aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable et aux membres du conseil d'administration ne doit pas dépasser 1 million de francs. Ce montant se fonde sur le niveau de l'indice des prix à la consommation de 102,1 points (indice au 31 août 2019). Il est ajusté à l'évolution de l'indice ;

f. au surplus, l'art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération²³ s'applique par analogie à la rémunération et aux autres conditions contractuelles.

^2bisL'al. 2, let. e et f, s'applique par analogie aux entreprises sises en Suisse dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la société.

Dispositions transitoires relatives à la modification du [date]

Les contrats de travail et les mandats existant au moment de l'entrée en vigueur de la modification du [date] qui prévoient une rémunération supérieure à la rémunération annuelle maximale pouvant être versée en vertu de l'art. 40a^bis, al. 2, let. e, ou une indemnité de départ doivent être adaptés à la modification du [date] dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur ou au début de la nouvelle période administrative. Après l'expiration de ce délai, l'art. 40a^bis, al. 2 et 2bis, s'applique à tous les contrats de travail et mandats.

8. Loi du 17 décembre 2010 sur l'organisation de la Poste24

Art. 9, al. 4

Abrogé

²²RS 748.0

23 RS 172.220.1