Projet

compter de son entrée en vigueur ou au début de la nouvelle période administrative. Après l'expiration de ce délai, l'art. 32a s'applique à tous les contrats de travail et mandats.

11. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques29

Art. 75, al. 3 et 4, deuxième phrase (adaptation du renvoi à un article)

³L’art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération³⁰ s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres de la direction et les autres membres du personnel qui sont rémunérés de manière comparable.

⁴... L’art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, de la loi sur le personnel de la Confédération s’applique aux honoraires versés aux membres du conseil de l’institut et aux autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes.

12. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents31

Art. 63, al. 3

Abrogé

Art. 64, al. 2

²Les membres de la direction ne peuvent faire partie du conseil de la CNA. Ils sont engagés conformément au code des obligations (CO)³².

Art. 64a Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec les

cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres du conseil d'administration

¹La rémunération annuelle maximale pouvant être versée aux cadres du plus haut niveau hiérarchique, aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable et aux membres du conseil de la CNA ne doit pas dépasser 1 million de francs. Ce montant se fonde sur le niveau de l'indice des prix à la consommation de 102,1 points (indice au 31 août 2019). Il est ajusté à l'évolution de l'indice.

²Au surplus, l'art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération³³ s'applique par analogie à la rémunération et aux autres conditions contractuelles.

²⁹RS 812.21

30 RS 172.220.1

³¹RS 832.20

³²RS 220

33 RS 172.220.1