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Consultation 2019/76: Iv.pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs · 15 pages
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Anexe (ch. II)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)6
Art. 4, al. 5 (adaptation du renvoi à un article)
5L’art. 6a, al. 1bisà 6bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération7 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du Conseil de l’IPI.
Art. 8, al. 3 (adaptation du renvoi à un article)
3Le Conseil de l’IPI fixe les conditions d’engagement des membres de la direction. L’art. 6a, al. 1bisà 6bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération8 s’applique par analogie.
2. Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision9
Art. 30, al. 6, deuxième phrase (adaptation du renvoi à un article)
6… L’art. 6a, al. 1bisà 6bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)10 s’applique aux honoraires des membres du conseil d’administration et aux autres clauses convenues avec ces personnes.
Art. 33, al. 3 (adaptation du renvoi à un article)
3L’art. 6a, al. 1bisà 6bis, LPers11 s’applique par analogie au salaire du directeur ainsi qu’à celui des membres du cadre dirigeant et du reste du personnel ayant un traitement comparable ainsi qu’aux autres clauses convenues avec ces personnes.