Rapport explicatif

2.2 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT; RS 784.101.2)

Le projet de révision prévoit des modifications en ce qui concerne la documentation technique, les ins- tallations de radiocommunication servant à des fins militaires et les installations mises en place et ex- ploitées à des fins de démonstration.

2.3 Révision totale de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les con-

cessions de radiocommunication (OGC; RS 784.102.1)

La révision de la LTC introduit un changement de paradigme: à l'avenir, l'utilisation libre du spectre de fréquences sera la règle et l'octroi de concessions ou l'annonce (light licensing) l'exception. Ce chan- gement, qui a déjà été mis en œuvre dans la mesure du possible ces dernières années à travers les exemptions de concession (p. ex. radiocommunication à usage général), est matérialisé dans la nou- velle ordonnance sur les fréquences de radiocommunication (OFRad).

2.4 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télé-

communications (ORAT; RS 784.104)

Le projet de révision propose des dispositions plus précises en ce qui concerne la délégation de pou- voirs pour la gestion des ressources d'adressage.

Dorénavant, le SECO peut exiger le blocage des numéros en cas d'infractions à la LCD.

En ce qui concerne les services d'appels d'urgence, les numéros courts utilisés ne seront plus men- tionnés dans l'ordonnance, mais uniquement dans la décision d'attribution. Les différentes catégories d'appels d'urgence sont toujours définies; le numéro d'appel d'urgence au centre d'information toxico- logique (intoxications) vient compléter la liste. Plus aucun numéro court n'est attribué aux services de dépannage.

Le projet prévoit aussi d'attribuer un code de réseau mobile (MNC) aux organes de communication de sécurité.

2.5 Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI; RS 784.104.2)

La réglementation des noms de domaine est un domaine juridique relativement nouveau. La révision prévoit diverses adaptations qui tiennent compte des premières expériences issues de la pratique. Il s'agit principalement des dispositions relatives à la base de données WHOIS et à la lutte contre la cy- bercriminalité.

2.6 Révision totale de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT; RS 784.106)

Outre une adaptation des montants des émoluments pour les prestations fournies par l'OFCOM, la révision permet d'abroger l'ordonnance sur les redevances de télécommunication du DETEC (RS 784.106.12) et d'intégrer les dispositions de cette dernière dans l'OREDT totalement révisée.

2.7 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique (OCEM; RS 734.5)

Les modifications prévues concernent la documentation technique et la participation de l'OFCOM aux bases de données internationales pour les échanges d'informations entre les autorités de surveillance du marché.