Rapport explicatif

3 Conséquences

Le message du 6 septembre 2017 concernant la révision de la loi sur les télécommunications (FF 2017 6185) revient en détail sur les conséquences de la révision pour la Confédération, les cantons, l'économie et la société. Un grand nombre de dispositions d'ordonnance, aujourd'hui révisées, sont des adaptations déjà ébauchées dans le processus législatif dans la cadre du message et des débats au Parlement. Pour celles-ci, il est possible de renvoyer aux explications figurant dans le message. Par ailleurs, le présent projet de révision n'entraîne que très ponctuellement des conséquences signifi- catives qui sont mentionnées dans le chapitre 4, sous la disposition concernée.

4 Explications des dispositions

4.1 Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Préambule

Le préambule est adapté aux nouvelles normes de délégation figurant dans la révision de la LTC.

L'actuel art. 31, al. 1, LTC est également inclus dans le préambule afin de préciser la base légale de l'art. 7 OST révisé (interfaces de réseaux et de services de télécommunication).

Remplacement d'une expression

Comme dans l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT; RS 784.104), le terme "numéro d'appel" – désormais obsolète – est rem- placé par "numéro", avec les ajustements grammaticaux nécessaires (voir explications dans l'ORAT). La terminologie est uniforme dans tout le texte.

Art. 1 Définitions

Lors de la révision de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LRTV; RS 784.10), la défini- tion des services à valeur ajoutée à l'art. 1, let. c a été ancrée au niveau de la loi (nouvel art. 3, let. c^ter LTC). La lettre c de l'art. 1 peut donc être biffée.

Art. 2 Fourniture de services de télécommunication

Avec les outils de communication numériques modernes, les utilisateurs peuvent eux-mêmes, cons- ciemment ou inconsciemment, exploiter un nœud dans la transmission d'informations à des tiers, sans faire partie d'une organisation formellement définie. Ils peuvent le faire notamment en participant à des réseaux virtuels d'échanges d'informations sur l'internet (bourses d'échanges, nœuds de bitcoin) ou d'applications de la société de l'information numérique (systèmes de gestion du trafic intelligents selon la norme 802.11p). Or, quiconque fournit un service de transmission d'informations à des tiers est considéré en principe comme un fournisseur de services de télécommunication. Cette définition inclut donc aussi les participants d'un groupe qui échangent des informations entre eux dans le sens précité. Toutefois, lorsque des personnes forment un groupe en vue de transmettre des informations dans le cadre d'un échange particulier d'informations, il est justifié d'assimiler cette communauté