Rapport explicatif

Il appartient au registre et aux registraires concernés de mettre sur pied les modalités et les procé- dures d'accès. Les travaux en cours au sein de l'ICANN (cf. ci-après les explications ad art. 52) de- vraient leur apporter des éléments de réflexion, des méthodes ainsi que des procédures et autres mo- dalités à considérer. On peut imaginer que le registre mette sur pied une procédure d'accès spécifique et facilitée pour les autorités publiques, voire pour d'autres catégories de personnes. En cas de be- soin, l'OFCOM peut prescrire les modalités et les processus d'accès (al. 5). L'OFCOM a au demeurant la compétence générale d'édicter les prescriptions administratives et techniques nécessaires (art. 60, al. 1, ODI), qui pourraient porter sur les questions techniques ou administratives liées à la banque de données WHOIS ou à l'accès aux données non publiées.

Le droit d'accès prévu ici se distingue de l'obligation de renseigner au sens des art. 21 et 22 LSCPT par le fait qu'il porte sur une source de données différente qui est gérée non pas par les fournisseurs de services de télécommunication mais par un registre de domaine Internet.

Art. 51 Tâches particulières

Le registre du «.swiss» prend des mesures de communication commerciale ou de sponsoring afin de promouvoir le domaine «.swiss»; cela englobe toutes les formes de publicité, de marketing direct, de parrainage, de promotion des ventes et de relations publiques (art. 51, let. c, ODI). Le complément ap- porté à cette disposition crée la base légale permettant au registre de collaborer avec des autorités dont les activités présentent une certaine proximité avec la gestion de noms de domaine et qui per- mettent d'envisager des mesures d'information, promotionnelles ou de facilitation en faveur du

«.swiss», en particulier lors de la création d'entreprises. Cela donne dans le même temps aux di- verses autorités publiques que cela pourrait concerner la compétence de collaborer avec le registre et de prendre des mesures en faveur du «.swiss». La référence à une collaboration indique bien que le registre ne peut pas imposer de telles mesures, mais qu'il s'agit bien plus de partenariats à élaborer avec les autorités compétentes concernées.

Les partenariats envisagés ont pour objectif de sensibiliser tout intéressé potentiel aux caractéris- tiques propres du domaine «.swiss» qui a les qualités intrinsèques pour promouvoir la Suisse et ses entreprises partout en Suisse et dans le monde (cf. art. 50, let. b, ODI). Une approche judicieuse con- siste à informer et à faciliter l'enregistrement des noms de domaine du «.swiss» directement «à la source», en particulier:

- lors de l'enregistrement de nouvelles marques auprès de l'IPI; les problématiques d'enregistre-

ment de noms de domaine, de marques et d'autres identifications sont en effet limitrophes et pré- sentent des enjeux communs en particulier pour les entrepreneurs; une collaboration avec l'IPI devrait être envisagée à l'instar du partenariat qui a été signé entre l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) qui gère notamment le «.fr» et l'Institut national fran- çais de propriété intellectuelle (INPI);

- lors des demandes de numéros d'identification des entreprises (IDE) auprès de l'Office fédéral de

la statistique (OFS);

- lors de l'inscription au registre du commerce auprès des registres du commerce, resp. de Easy-

Gov (https://www.easygov.swiss/).

Art. 52 Mise à disposition de données

Sous la pression du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes phy- siques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces don- nées (RGPD), l'ICANN a entrepris une vaste réforme du service WHOIS qui permet à tout un chacun de consulter les informations publiques concernant les noms de domaine attribués et leurs titulaires dans les gTLD's. Cette réforme a débouché, dans l'urgence en tant que première étape, sur l'adoption