Rapport explicatif

4.4 Ordonnance sur les fréquences de radiocommunication (OFRad)

Titre

L'application de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications révisée (LTC; RS 784.10, voir FF 2017 6185ss) entraîne la suppression de l'obligation générale d'obtenir une concession pour le droit d'utiliser les fréquences et l'introduction du principe de l'exemption de l'obligation d'obtenir une concession. Compte tenu de ce changement de paradigme, le titre de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC, RS 784.102.1) doit être modifié. L'ordonnance s'intitule désormais comme suit: ordonnance sur les fréquences de radio- communication (OFRad).

Préambule

Le préambule est adapté aux nouvelles normes de délégation figurant dans la révision de la LTC ainsi qu'à la modification de la LRTV du 26 septembre 2014, ce qui entraîne notamment la suppression de la référence à l'art. 54, al. 4, LRTV.

Art. 1 Objet et champ d'application

L'al. 1 est adapté en fonction de l'art. 22, al. 2, de la LTC révisée.

Le message relatif à la révision de la LTC précise, à l'art. 22, al. 2, let. c (FF 2017 6333), que l'utilisa- tion de certaines fréquences requiert un certificat de capacité, ce que l'actuelle OGC prévoit déjà.

Cette disposition peut être maintenue – moyennant des adaptations mineures – malgré le change- ment de paradigme.

Art. 2 Perturbation

Cette disposition correspond à l'actuel art. 2 OGC.

Art. 3 Plan national d'attribution des fréquences

Le terme "Plan d'attribution des fréquences" est complété par "national" dans le titre ainsi qu'auxal. 1 et 3. Cela a déjà été fait dans la LTC (voir art. 23, al. 3, et 25 LTC) à des fins de précision.

Compte tenu de l'art. 25, al. 1^bis, LTC révisée (FF 2017 6335), il convient de prendre en considération non seulement les besoins de l'armée, mais aussi ceux de la protection civile (al. 3).

Art. 4 Allotissement des fréquences

Hormis une adaptation linguistique, cette disposition correspond à l'actuel art. 4 OGC.