Rapport explicatif

des douanes ne se rapporte pas à l’introduction des produits dans le territoire douanier ou à leur sortie, mais au fait qu’une marque ou une indication de provenance a été illicitement apposée sur des produits destinés à être introduits. Dans l’al. 3 de la version italienne, l’expression « l’Amministrazione delle dogane » est supprimée et remplacée par un pronom par analogie aux textes allemand et italien.

Art. 72a Échantillons

Une adaptation terminologique est apportée à l’al. 2 du texte français à des fins d’harmonisation.

4.5 Section 5 du chapitre 3 de la loi sur les designs

Section 5 Intervention lors de l’introduction dans le territoire douanier ou la sortie

de celui-ci et art. 46 à 49a

Le nouveau libellé du titre de la section et des art. 46 à 49a sur l’intervention lors de l’introduction dans le territoire douanier ou de la sortie de celui-ci correspond, sur le plan du contenu, à la nouvelle réglementation définie aux art. 75 à 77i de la loi sur le droit d'auteur. C’est pourquoi nous renvoyons au commentaire à ce sujet (ch. 4.2). Concernant les adaptations formelles visant une harmonisation des textes de loi ou les corrections grammaticales, nous renvoyons aux explications relatives aux articles correspondants de la loi sur la protection des marques (ch. 4.4).

Art. 46 Dénonciation d’objets suspects

À des fins d’harmonisation avec les autres actes, des adaptations terminologiques sont apportées au texte français à l’al. 2 : « l’Administration des douanes » est remplacée par « elle » et l’expression « en vertu de » par « au sens de ».

Art. 47 Demande d’intervention

Dans le nouvel al. 1^bis, la personne qui fait la demande est définie, en allemand, comme « Antragstellerin », c’est pourquoi le féminin générique est utilisé à l’al. 2 et dans les dispositions qui suivent. Il est procédé de façon analogue pour le texte italien.

4.6 Loi sur les brevets

Chapitre 5 du titre premier

Art. 40e Dispositions communes aux art. 36-40d

À la première phrase de l’al. 1, le terme « Werktage » est remplacé, dans l’allemand, par « Arbeitstage » comme dans la loi sur le droit d’auteur et la loi sur la protection des marques.