Rapport explicatif

1.3 Classement d’interventions parlementaires

La motion Bühler (18.3315), encore pendante, invite le Conseil fédéral à simplifier les dispositions légales régissant les contrôles et procédures ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace en vue de relever les défis douaniers et autres que douaniers posés par le commerce en ligne transfrontalier en augmentation constante. La motion a été déposée le 16 mars 2018. Dans son avis du 16 mai 2018, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion considérant que des mesures mises en œuvre à court terme devraient permettre d'améliorer l'efficacité des contrôles, notamment en matière de simplification du traitement des petits envois et de confiscation de médicaments dangereux pour la santé. Il ajoute par ailleurs que les processus douaniers et autres que douaniers seront simplifiés et uniformisés au maximum au cours du programme de transformation à long terme DaziT, dont l'objectif est de numériser intégralement les formalités douanières. Le Conseil national a accepté la motion le 15 juin 2018; le Conseil des États ne l'a pas encore traitée.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

L’UE connaît une procédure simplifiée de destruction des marchandises transportées en petits envois soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle qui a été introduite au 1^erjanvier 2014 avec l’entrée en vigueur du Règlement (UE) n^o608/2013 du 12 juin 2013⁵. Comme exposé sous ch. 1.1, l'idée est de réduire les charges administratives dans les affaires de peu de gravité qui ne cessent de prendre de l’ampleur en raison de la croissance du commerce en ligne. De l'avis de l'UE, la procédure a fait ses preuves et, comme espéré, le nombre de constatations a augmenté⁶.

3 Présentation de l’objet

Avec le présent projet, les dispositions consacrées à l’intervention de l’Administration des douanes dans les lois régissant les droits de propriété intellectuelle sont complétées dans un acte modificateur unique de sorte à ce que les petits envois puissent être soumis à une procédure simplifiée pour leur destruction. Sont concernées la loi sur la protection des marques (LPM; RS 232.11), la loi sur les designs (LDes; RS 232.12), la loi sur les brevets (LBI; RS 232.14) et la loi sur le droit d’auteur (LDA; RS 231.1). La loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (loi sur la protection des armoiries, RS 232.21) et la loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (RS 231.2) ne contiennent pas de dispositions sur l’intervention de l’Administration des douanes, mais renvoient aux dispositions respectivement de la loi sur la protection des marques et de la loi sur le droit d’auteur (art. 32 de la loi sur la protection des armoiries et art. 12 loi de la sur la protection des topographies).