Rapport explicatif

inchangées tout comme les délais fixés. La simplification recherchée avec la nouvelle procédure ne résulte dès lors pas d'une limitation des droits du déclarant, du possesseur ou du propriétaire. Elle découle davantage du fait que le requérant n’est informé de la retenue de produits que si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire s'est expressément opposé à la destruction des produits. Étant donné que cette opposition n’advient que dans un nombre très limité de cas pour les petits envois (moins de 5 %), la charge administrative pour les autorités douanières, mais aussi pour le requérant diminue significativement. En revanche, le requérant reçoit des informations moins détaillées et de façon moins rapprochée sur les contrefaçons retenues.

4.3 Section 5 de la loi sur les topographies : Voies de droit

Art. 12 Intervention lors de l’introduction dans le territoire douanier ou de

la sortie de celui-ci

Comme dans les autres actes régissant les droits de propriété immatérielle, ici aussi le terme « intervention de l'Administration des douanes » est adapté à la terminologie de la législation sur les douanes. Les références aux dispositions applicables de la loi sur la protection des marques sont en outre complétées de sorte à comprendre également la disposition sur la procédure simplifiée de destruction de produits transportés en petits envois. Le qualificatif « suisse » est supprimé comme dans la loi sur le droit d’auteur.

4.4 Chapitre 3 du titre 3 de la loi sur la protection des marques

Chapitre 3 Intervention lors de l’introduction dans le territoire douanier ou la

sortie de celui-ci et art. 70 à 72i

Le nouveau libellé du titre du chapitre et des art. 70 à 72i sur l’intervention lors de l’introduction dans le territoire douanier ou de la sortie de celui-ci correspond à la nouvelle réglementation définie aux art. 75 à 77i de la loi sur le droit d’auteur. C’est pourquoi nous renvoyons au commentaire à ce sujet (ch. 4.2).

Art. 70 Dénonciation d’envois suspects

À des fins d’harmonisation avec les autres actes, une adaptation terminologique est apportée à l’al. 2 du texte français : le terme « conformément » est remplacé par « au sens de ».

Art. 71 Demande d’intervention

Les textes français et italien sont complétés à l’al. 3 respectivement par « sur la demande » et « sulla domanda » à des fins d’harmonisation avec les autres actes.

Art. 72 Retenue des produits

À l’al. 1, la première phrase de la version française est adaptée, sur le plan du contenu, aux textes allemand et italien, de sorte que le soupçon de l’Administration