Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs

Des études, menées notamment par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par l’UE, montrent que la violation de droits de propriété intellectuelle (notamment de marques et d'indications de provenance, de brevets, de designs et de droits d’auteur) cause des dommages considérables, allant de pertes de chiffres d'affaires pour les fabricants d’originaux concernés aux risques pour la santé des consommateurs en passant par un manque à gagner au niveau fiscal et des cotisations sociales. L’OCDE et l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) estiment à quelque 509 milliards de dollars américains le commerce mondial de produits contrefaits pour 2019, ce qui équivaut à une part de 3,3 % de l’ensemble du commercial international. Les contrefaçons et marchandises pirates représentent jusqu'à 6,8 % des importations dans l’UE, soit une valeur de 121 milliards d'euros. Les détenteurs de titres de protection suisses constituent le quatrième groupe le plus touché¹.

Dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, les autorités douanières jouent un rôle central. En effet, le passage à la frontière constitue souvent la seule occasion de contrôler un envoi et de le retenir s’il y a lieu de soupçonner une infraction à la loi. Les défis posés à l'action des autorités douanières ont cependant sensiblement augmenté ces dernières années. En effet, du fait de l'explosion du commerce en ligne et de la multiplication considérable des petits envois postaux et par courrier rapide qui en résulte, l’Administration fédérale des douanes (AFD) ne peut contrôler qu'une faible part des envois.

Pour des raisons évidentes, les contrefaçons, autrement dit l’imitation d'un produit original qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ne sont fabriquées en Suisse qu’en quantités minimes. Les coûts de fabrication de telles marchandises seraient si élevés que le principal avantage concurrentiel par rapport à l’original, à savoir le prix inférieur, disparaîtrait. Par contre, la Suisse est un pays où l'on achète aussi des faux. Selon les statistiques de l’AFD, les douanes ont retenu, en 2018, 1686 envois (envois postaux et par courrier rapide compris) dans le trafic des marchandises de commerce. Dans le trafic touristique, le nombre de constatations se montait à 2535. Ces marchandises sont parvenues en Suisse presque exclusivement de l’étranger, ce qui souligne encore une fois le rôle important des autorités douanières. Une autre particularité réside dans le fait que les contrefaçons sont introduites dans notre pays en majeure partie par le biais de petits envois comprenant trois objets au maximum (selon les données de l’AFD, il s'agit de plus de 90 % des envois retenus). Contrairement à ce qui se passe à l’étranger, il n’existe pas, en Suisse, de marchés ou de vendeurs de rue proposant ouvertement des contrefaçons. Les faux franchissent la frontière en petites quantités dans les bagages des voyageurs ou sont livrés aux acheteurs par envoi postal ou par courrier rapide. Ce phénomène s’est grandement aggravé avec la croissance rapide du commerce en ligne puisqu’il est aisé d’acheter, de manière consciente ou en méconnaissance de cause, des contrefaçons sur Internet pour se les faire livrer à domicile.