Rapport explicatif

- Le requérant est informé a posteriori, à intervalles réguliers et de façon

groupée, sur la quantité et la nature des marchandises détruites selon la procédure simplifiée.

Le projet ne doit en aucun cas préjuger de la question de savoir quelle autorité sera en charge, à l’avenir, de la procédure administrative faisant suite à la saisie par l’AFD. Dans le cadre du programme de transformation DaziT, cette dernière adapte les procédures relatives à l’exécution de ce qu’on appelle les actes législatifs autres que douaniers (parmi lesquels figurent aussi les lois régissant la propriété intellectuelle). Dans ce contexte, il est également examiné si la mise en œuvre de la procédure administrative ne doit pas être déléguée en partie ou entièrement à l'autorité compétente pour l’acte législatif autre en question, par exemple l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) dans le domaine des interventions en matière de propriété intellectuelle. Si un tel changement de compétences devait intervenir, il faudrait modifier en conséquence les dispositions y relatives dans les actes législatifs traités par le présent projet. Il conviendrait également de réglementer la question des émoluments et de l'autorité perceptrice.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Explications générales

Dans les actes modifiés, la formulation non sexiste a été utilisée, en allemand, de façon uniforme au sein du même acte. Les adaptations terminologiques visant une harmonisation avec le droit des douanes concernent tous les actes régissant la propriété immatérielle dans les différentes versions linguistiques. De plus, dans la version allemande de plusieurs actes, le terme « Werktage » est remplacé par « Arbeitstage » conformément à l’Accord sur les ADPIC.⁷ Cette adaptation est effectuée dans la loi sur le droit d’auteur, la loi sur la protection des marques et la loi sur les brevets, la loi sur les designs utilisant déjà le terme « Arbeitstage ». Les adaptations terminologiques sont reprises ci-après dans les différentes dispositions.

4.2 Chapitre 4 du titre 5 de la loi sur le droit d'auteur

Chapitre 4 Intervention lors de l’introduction dans le territoire douanier ou de

la sortie de celui-ci

Le titre du chapitre est adapté à la terminologie de la législation douanière et remplace le titre actuel « Intervention de l'Administration des douanes ». De cette façon, c’est l'action qui déclenche l’intervention de l’Administration des douanes – à savoir l’introduction dans le territoire douanier ou la sortie de celui-ci – qui est placée au centre. L’adaptation est effectuée dans tous les actes régissant la propriété immatérielle.