Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Contexte4

1.1 Nécessité d’agir et objectifs4

1.2 Rapport avec la révision de la législation douanière et avec le programme DaziT7

1.3 Classement d’interventions parlementaires8

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen8

3 Présentation de l’objet8

4 Commentaire des dispositions10

4.1 Explications générales10

4.2 Chapitre 4 du titre 5 de la loi sur le droit d'auteur10

4.3 Section 5 de la loi sur les topographies : Voies de droit14

4.4 Chapitre 3 du titre 3 de la loi sur la protection des marques14

4.5 Section 5 du chapitre 3 de la loi sur les designs15

4.6 Loi sur les brevets15

4.7 Chapitre 5 de la loi sur la protection des armoiries16

5 Conséquences16

6 Aspects juridiques16

6.1 Constitutionnalité16

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse17

6.3 Délégation de compétences législatives17