Projet

Art. 63

Titre marginal: III. Violation de l’obligation du transfert

Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura omis ou promis d’omettre le transfert de l’impôt anticipé.

Art. 64

Titre marginal: IV. Inobservation des prescriptions d’ordre

Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a. n’observe pas une condition de laquelle dépend une autorisation particulière;

b. aura contrevenu à une décision à lui communiquée sous commination des peines prévues par le présent article;

c. ne respecte pas les délais prévus pour les actes mentionnés à l’art. 20, al. 3, fixés dans les dispositions d’exécution qui s’y rapportent;

d. ne respecte pas le délai visé à l’art. 20a, al. 2.

Art. 65

Titre marginal: Punissabilité dans le cadre de la gestion d’un agent payeur

Si l’une des infractions du présent chapitre est commise dans le cadre de la gestion d’un agent payeur, elle n’est punissable que si l’auteur a agi intentionnellement.

Art. 70e

Titre marginal: VII. Disposition transitoire relative à la modification du …

¹ La modification du … s’applique aux rendements qui échoient à partir de l’entrée en vigueur.

² Pendant les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du …, les agents payeurs reçoivent une indemnité pour leur charge administrative et technique liée à la mise en œuvre. Le Conseil fédéral fixe la méthode de calcul et les modalités de paiement.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² L’art. 5b, al. 1, let. f et g, entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

³ Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des autres dispositions.