Projet

^1bis Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque agit par négligence.

Art. 47

Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a. n’observe pas une condition de laquelle dépend une autorisation particulière;

b. aura contrevenu à une décision à lui communiquée sous commination des peines prévues par le présent article.

2. Loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers9

Art. 77, al. 1, let. e

¹ Le référentiel central garantit aux autorités ci-après l’accès gratuit aux données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches:

e. l’Administration fédérale des contributions.

9 RS 958.1