Projet

³ L’obligation fiscale incombe à l’agent payeur pour les revenus de capitaux mobiliers au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, c, e, i et j qu’il a virés, imputés, crédités ou versés, y compris ceux au sens de l’art. 4, al. 1, let. f à h. Demeure réservé l’art. 20b, al. 2, let. b.

Art. 11, al. 2

² Le Conseil fédéral fixe les conditions de la non-perception de l’impôt anticipé sur les rendements de parts de placements collectifs suisses de capitaux contre remise d’une déclaration bancaire.

Art. 12, al. 1 et 1^ter

¹ La créance fiscale naît:

a. au moment où échoit la prestation imposable:

1. pour les revenus de capitaux mobiliers au sens de l’art. 4, al.1, let. b, d, i et j, y compris ceux au sens de l’art. 4, al. 1, let. f,

2. pour les revenus tirés de l’acquisition de ses propres droits de participation au sens de l’art. 4a, al. 1,

3. pour les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes au sens de l’art. 6;

b. au moment du virement, de l’imputation, de l’ouverture du crédit ou du versement par l’agent payeur:

1. pour les revenus de capitaux mobiliers au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, c et e, y compris ceux au sens de l’art. 4, al. 1, let. f à h,

2. pour les revenus de capitaux mobiliers au sens de l’art. 4, al. 1, let. i, réalisés dans un placement collectif de capitaux effectué à l’étranger ou dans un produit structuré;

c. au moment de la thésaurisation: pour les rendements que le placement collectif de capitaux réinvestit;

d. au moment de la décision: en cas de transfert du siège ou du domicile à l’étranger.

1^ter Dans les cas visés à l’al. 1, let. b, l’art. 20b, al. 2, let. c, demeure réservé.

Art. 13, al. 1^bis

^1bis L’agent payeur soumis à l’impôt déduit de l’impôt anticipé les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés.

Art. 14, al. 1

¹ En virant, imputant, créditant ou versant la prestation imposable, le contribuable doit en déduire le montant de l’impôt anticipé. Toute convention contraire est nulle.

Art. 15, al. 1 et 1^bis

¹ Sont responsables solidairement avec le contribuable: