Rapport sur les résultats

Les Vert’libéraux, up!schweiz, l’ABPS, l’AFBS, l’ASB, l’OREF, la SFAMA, la SUPSI, l’UBCS et la ZHK veulent que la prolongation dure autant que nécessaire.

veb.ch approuve la prolongation, sans indication de durée.

La CDF et 21 cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG, ZH) estiment qu’une prolongation de dix ans des dispositions d’exception en vigueur pour les instruments too big to fail est opportune.

VD souhaite que la prolongation soit conservée tant que le principe du débiteur s’applique.

Forum PME demande une prolongation jusqu’au 31 décembre 2027.

EXPERTsuisse et SwissHoldings réclament pour des motifs politiques que la prolongation dure, au plus, trois ans. Des dispositions d’exception pour certaines branches devraient être refusées. Si la présente réforme élaborée par le Conseil fédéral est approuvée par les Chambres fédérales – le cas échéant, avec de légères modifications techniques – ces dispositions d’exception ne seront plus nécessaires. Une dérogation plus longue est donc inutile.

L’ASA pense que les mêmes conditions-cadres devraient s’appliquer à tous les acteurs du marché financier. Par conséquent, la prolongation de cette disposition d’exception ne saurait être soutenue que jusqu’à la prochaine entrée en vigueur de la présente réforme, soit un an au maximum. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée d’ici là, l’ASA souhaite que la disposition d’exception prenne fin. Une discrimination durable du secteur des assurances par rapport aux banques n’est objectivement pas justifiée; elle a toujours été critiquée par l’ASA et revient à favoriser certains établissements financiers. L’objectif de cette réforme devrait être de résoudre la problématique too big to fail en changeant l’impôt anticipé et en adaptant la réduction pour participations de manière intersectorielle et, dès lors, de rétablir l’égalité de traitement de tous les acteurs et produits du marché financier. Si une solution intersectorielle n’est pas possible, les dispositions d’exception too big to fail devraient au moins être étendues au secteur des assurances, qui doit lui aussi respecter des exigences réglementaires sur les fonds propres et un régime de solvabilité strict.

Rejet

Travail.Suisse et la VPAG refusent des dispositions d’exception pour certaines branches. La mise en œuvre rapide de la réforme de l’impôt anticipé ne nécessite aucune prolongation de cette dérogation (VPAG). Les dispositions d’exception ne sont pas indispensables pour assurer la stabilité financière des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (Travail.suisse).

5.7 Indemnisations / conséquences financières

Sept participants à la consultation se sont exprimés sur l’indemnisation des coûts de mise en œuvre des agents payeurs. Le PS s’y oppose, tandis que le PBD, le PDC et FIDU-CIAIRE SUISSE craignent que les coûts ne soient répercutés aux clients des banques, ce qu’ils refusent. De plus, la CBD, Raiffeisen et l’UBCS réclament une indemnité durable pour exercer la fonction d’agent payeur.

Le PS¹² s’oppose au versement d’une indemnité aux agents payeurs pour les coûts de mise en œuvre du nouveau système. Il n’est pas acceptable que la Confédération rembourse une partie de ces coûts aux banques, d’autant que ceux-ci ne sont pas définis. Le PS plaide plutôt pour une procédure de déclaration, qui serait non seulement bien plus avantageuse sur le plan financier, mais également plus efficace.

Le PBD, le PDC et FIDUCIAIRE SUISSE soulignent que la réforme entraînera des coûts de mise en œuvre élevés au niveau des agents payeurs. Le rapport explicatif indique certes que plusieurs mesures sont envisagées pour limiter la charge administrative et les coûts inhérents aux risques de règlement et de responsabilité, mais une augmentation des coûts des agents payeurs ne saurait être exclue. On peut supposer que ces derniers répercuteront ces