Rapport sur les résultats

mentations qui, par exemple, tiendraient compte du montant total des impôts étrangers prélevés à la source seraient certes envisageables, mais comme l’ASB s’oppose de manière générale à un assujettissement des rendements d’intérêts étrangers, aucune disposition sur les impôts étrangers prélevés à la source n’est nécessaire dans la loi.

5.4.2 Numérisation, relevé fiscal électronique

La CDF, 22 cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) et SwissHoldings réclament dans la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)⁶ une base légale qui autorise le Conseil fédéral à édicter des prescriptions sur la manière dont les débiteurs et les agents payeurs suisses doivent attester des déductions de l’impôt anticipé afin de garantir la numérisation en général et l’examen automatisé des demandes par les cantons en particulier. Les progrès réalisés grâce au relevé fiscal électronique ne doivent pas être compromis.

5.4.3 Versements compensatoires

Le PS⁷, l’ASB et l’ASPS sont favorables à une réglementation des versements compensatoires (versements répliqués). Pour l’ASB, l’imputation d’un «deuxième impôt anticipé» est réalisable, mais uniquement si les règles pratiques énoncées dans la circulaire n° 13 de l’AFC sont appliquées. Pour l’ASPS, il convient de noter que l’émetteur et la banque qui détient les positions de couverture ne sont souvent pas identiques. Eu égard à cette distinction entre l’émetteur et la banque de couverture, il faudra préciser après le passage au principe de l’agent payeur que les maisons de titres au sens de l’art. 41 de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)⁸ peuvent utiliser les intérêts ou les dividendes des positions en titres qu’elles détiennent pour couvrir des dérivés et des produits structurés.

5.4.4 Remboursement des actions détenues à des fins de couverture

L’ABG et l’ASB veulent une réglementation pour les actions détenues afin de couvrir des dérivés et des produits structurés. Les opérations avec ces derniers revêtent une très grande importance pour le secteur bancaire suisse. Le marché est très sensible, et des conditionscadres favorables sont décisives pour le lieu d’émission. Celles qui s’appliquent en Suisse doivent impérativement être améliorées pour gagner du terrain face aux principales places financières dans ce domaine. Sinon, des parts de marché pourraient encore être perdues au bénéfice de la concurrence. En particulier, l’importante question du droit d’utilisation se pose pour le remboursement de l’impôt anticipé sur ces positions de couverture. Elle devrait également être clarifiée lors de la réforme prévue de l’impôt anticipé, car elle engendre dans la pratique une très grande insécurité juridique. L’ASB a proposé une solution à ce sujet.

5.4.5 Hausse du taux de l’impôt anticipé

L’USS demande un relèvement du taux de l’impôt anticipé pour les personnes physiques domiciliées en Suisse. Les taux marginaux effectifs en vigueur doivent être calculés en tenant compte de l’impôt sur la fortune, le taux de l’impôt anticipé étant fixé sur cette base.

5.4.6 Encouragement des produits financiers durables (green finance)

Les Vert’libéraux exigent que les placements dans des secteurs non durables (p. ex. énergies fossiles) soient imposés plus fortement selon le principe «tax bads, not goods». L’ASA et SwissRe souhaitent que la Suisse ne laisse pas passer l’opportunité de devenir un centre international dans le domaine des produits financiers durables et de contribuer de manière importante à relever les défis du changement climatique. Très concerné par ce dernier, le secteur de l’assurance soutient expressément la green finance et déplore l’absence d’éléments correspondants dans le présent projet. Les produits financiers durables devraient bénéficier d’un cadre fiscal approprié pour que la Suisse puisse répondre à la demande en proposant des conditions concurrentielles sur le plan international.

6 RS 642.21

⁷Le PS demande de renoncer au projet, mais s’exprime sur différents points.

8 RS 954.1