Rapport sur les résultats

5.8 Solutions étudiées, mais rejetées

5.8.1 Propositions de la CER-N

5.8.1.1 Procédure de déclaration volontaire pour les rendements de participations de personnes physiques détenant une participation d’au moins 10 % Rejet

25 participants à la consultation s’opposent à cette mesure: le PS, 22 cantons (AG, AI, AR, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH), la CDF, veb.ch

Approbation

Treize participants à la consultation soutiennent cette mesure.

Le PBD, le PDC, le PLR.Les Libéraux-Radicaux, up!schweiz, l’AFBS, FIDUCIAIRE SUISSE, l’OREF, SwissHoldings, l’usam, la VPAG et la ZVDS constatent que la mesure présenterait des avantages de liquidité pour les détenteurs de grandes participations et ponctionnerait moins le circuit économique. Les objections formulées dans le rapport explicatif ne sont pas pertinentes, car les entreprises connaissent déjà le domicile de leurs investisseurs en raison de l’obligation légale de tenir un registre des actions. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux demande également l’examen d’une éventuelle procédure de déclaration volontaire à partir d’un certain montant (p. ex. à partir d’un remboursement supérieur à 200 000 francs).

L’UDC exige que les participations déterminantes des personnes physiques puissent être soumises à une procédure de déclaration volontaire. Les participations sont de toute façon connues; cette procédure ne dérogerait donc pas au secret bancaire suisse.

5.8.1.2 Exonération des rendements de participations au sein d’un groupe

Le PBD, le PDC, le PLR.Les Libéraux-Radicaux, l’UDC, FIDUCIAIRE SUISSE, l’OREF,

l’usam et la ZVDS demandent l’exonération des rendements de participations au sein d’un groupe à partir d’une participation de 10 % (au lieu de la procédure de déclaration en vigueur à partir de 20 % qui est soumise à autorisation dans les rapports internationaux).

L’UDC réclame que les participations en actions au sein d’un groupe puissent être assujetties à une procédure de déclaration volontaire. Cela permettrait d’optimiser la réduction pour participations et de diminuer la charge économique supplémentaire. Le financement du groupe pourrait être étendu depuis la Suisse sans que les sociétés concernées ne soient désavantagées lors de la réduction pour participations. Une adaptation correspondante renforcerait encore davantage la Suisse en tant que lieu de financement.

SwissHoldings demande de supprimer l’obligation d’autorisation pour la procédure de déclaration. La déclaration proprement dite pourrait être conservée, mais les amendes seraient réduites.

5.8.2 Renforcement des fonds propres

Le PBD et le PDC soulignent que le renforcement des fonds propres ne doit pas être négligé du point de vue de la politique économique. De nombreuses entreprises présentent en effet une faible dotation en fonds propres. Cette tendance est encore accentuée par la faiblesse des taux d’intérêt, et la présente réforme pourrait l’amplifier. Dans le rapport explicatif, le Conseil fédéral précise qu’il renonce à des mesures similaires sur le marché des fonds propres en raison des pertes de recettes considérables qu’elles engendreraient. Selon le PBD, celles-ci pourraient cependant être compensées à moyen et long termes par le renforcement du circuit économique en cas de suppression généralisée des droits de timbre.

L’augmentation connexe de la résilience qui découlerait des entreprises fortement dotées en