Rapport sur les résultats

La ZVDS indique que le principe de l’agent payeur pourrait avoir un impact positif sur le marché suisse des capitaux. La réglementation proposée traite toutefois différemment et discrimine les investisseurs suisses par rapport aux investisseurs étrangers, qui sont exonérés de l’impôt anticipé. Le principal désavantage concurrentiel n’est pas supprimé pour les autres revenus du capital (en particulier les dividendes) et le principe du débiteur demeure pour les dividendes. On ne saurait accepter que les contribuables honnêtes financent ces dépenses à travers de nouvelles taxes et de nouveaux impôts. Il semblerait que le principe de l’agent payeur entraîne également des investissements considérables dans les cantons, pour la mise en place de nouveaux systèmes informatiques par exemple. Contrairement aux agents payeurs, auxquels les coûts initiaux sont partiellement remboursés, les cantons doivent assumer eux-mêmes les frais de mise en œuvre. De plus, compte tenu de la faiblesse persistante des taux d’intérêt, les impôts sur le revenu grevant les rendements d’intérêts ne doivent guère plus être garantis. Pour toutes ces raisons et parce que les modifications suggérées inciteront peu les groupes internationaux aux structures établies à exécuter à l’avenir leurs opérations de financement depuis la Suisse, la ZVDS demande l’abandon du principe de l’agent payeur. Si l’on souhaite supprimer les inconvénients liés au financement des

groupes, on pourrait exempter ces derniers de l’impôt anticipé.

Forum PME estime qu’une garantie supplémentaire apportée par l’impôt anticipé est inutile, car les impôts étrangers prélevés à la source ou l’EAR constituent déjà une garantie. Le renforcement prévu du marché des capitaux de tiers aura des effets positifs, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’étendre la fonction de garantie pour compenser les effets du projet sur les finances publiques.

FIDUCIAIRE SUISSE constate que les conditions-cadres fiscales s’amélioreraient pour les étrangers qui investiraient dans des placements suisses portant intérêts, mais les désavantages concurrentiels existants ne seraient pas pour autant supprimés. Les investisseurs étrangers seraient privilégiés par rapport aux investisseurs suisses. La complexité du système fiscal augmenterait. Le problème lié à l’imposition du gestionnaire de fonds demeurerait pour les placements collectifs de capitaux, en particulier en ce qui concerne les commissions de performance (performance fees) et les intérêts reportés (carried interests). Tant que la Suisse ne proposera pas des solutions compétitives pour ces rémunérations, les gestionnaires de fonds n’y établiront guère leur fonds. Il convient également de mentionner les inconvénients financiers: pour différents investisseurs, une charge fiscale de 15 % ne serait pas plus élevée que celle des impôts directs sur les rendements d’intérêts. Par ailleurs, de nombreux pays disposent d’un modèle d’imputation fiscale qui est lié à une charge résiduelle non remboursable de 15 %. Pour ces motifs, FIDUCIAIRE SUISSE s’oppose au principe de l’agent payeur et soumet la proposition suivante:

- L’impôt anticipé sur les rendements d’intérêts est abaissé de 35 % à 15 %.

- Le principe du débiteur est maintenu.

- Les mesures de garantie restent inchangées.

La SVIG préférerait que le taux de l’impôt anticipé soit diminué de manière ciblée de 35 % à 15 % pour les dividendes. L’impôt anticipé équivaudrait ainsi au taux non remboursable qui est applicable aux détenteurs étrangers de parts de fonds propres non éligibles dans la plupart des conventions contre les doubles impositions (CDI), de sorte que la procédure de remboursement peu attractive, très contraignante, longue et mobilisant des liquidités ne devrait pas être exécutée.

Pour la SFAMA, il faut impérativement opérer une distinction entre les instruments de placement sans paiements réguliers (renonciation à l’impôt fondé sur le principe de l’agent

payeur) et ceux qui s’accompagnent de paiements réguliers (applicabilité du principe de l’agent payeur). L’association préconise une procédure de déclaration.

Pour la ZHK, la procédure de déduction d’impôt devrait se limiter aux titres suisses.