Rapport sur les résultats

5.3 Égalité de traitement entre les placements directs et indirects de capitaux

Approbation

33 participants à la consultation sont favorables à une égalité de traitement entre les placements directs et indirects grâce à une déduction de l’impôt anticipé pour ces deux types de placement. Certains soulignent que la complexité de la mesure représentera un défi majeur lors de la mise en œuvre.

Le PBD, le PDC, le PLR.Les Libéraux-Radicaux, 22 cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF et Travail.Suisse approuvent cette nouveauté, mais précisent que la complexité de sa mise en œuvre constitue un défi majeur tant pour les agents payeurs que pour les investisseurs et les autorités fiscales cantonales.

Forum PME, PUBLICA, la SVIG, l’UVS et veb.ch saluent la mesure, car elle permet de renforcer le marché des capitaux de tiers et la compétitivité.

L’ASPS souligne les déficiences du projet de loi en ce qui concerne les produits structurés.

Rejet

22 participants à la consultation rejettent la modification. Les principales critiques portent sur la mise en œuvre difficile, voire impossible, au niveau des produits structurés et des placements collectifs de capitaux, notamment pour les produits de capitalisation étrangers, et sur la complexité accrue du projet en raison de cette mesure. D’autres solutions sont suggérées: une procédure de déclaration, une procédure de déclaration des produits de taux étrangers (fonds, produits structurés, obligations), l’exonération des émissions à l’étranger ou la non-perception de l’impôt anticipé pour les placements collectifs ou les placements indirects portant intérêts.

L’UDC veut réduire la complexité du projet en excluant dans un premier temps les placements collectifs et les produits structurés étrangers pour accroître l’acceptation du projet dans le secteur financier.

up!schweiz aimerait qu’aucun impôt anticipé ne soit prélevé sur les rendements d’intérêts des placements collectifs. Le risque d’une soustraction d’impôt de faible ampleur ou d’une distorsion des décisions d’investissement n’est pas négligeable.

Le PS⁵ préférerait une procédure de déclaration à la perception d’un impôt sur les rendements d’intérêts.

SZ souhaite conserver le système d’impôt anticipé en vigueur pour les placements collectifs. Il faut partir du principe que les agents payeurs n’auront souvent pas les bases nécessaires à la déduction de l’impôt anticipé (comptes annuels pour calculer le rendement ou justificatifs de résultat). De plus, de nombreux revenus de capitalisation ne devraient pas encore être connus au moment de l’établissement des relevés de dépôt, de sorte que la question d’une déduction ultérieure de l’impôt anticipé pour les revenus de capitalisation déclarés se pose. Les agents payeurs (notamment les banques) ou les gestionnaires de fortune suisses pourraient donc être amenés à refuser les placements collectifs étrangers dans leurs dépôts ou à recommander des dépôts à l’étranger. La procédure de déclaration exposée dans le rapport explicatif serait l’alternative la plus envisageable à l’égalité de traitement des placements directs et indirects proposée par le Conseil fédéral.

GE, le CP, FIDUCIAIRE SUISSE, l’OREF et la ZVDS s’opposent à l’égalité de traitement et à l’adoption du principe de l’agent payeur pour les rendements d’intérêts étrangers.