Rapport sur les résultats

coûts aux clients des banques en relevant les émoluments. Pour le PBD, ce n’est pas anodin, surtout en ce qui concerne la répercussion des risques de règlement et de responsabilité, car les clients des banques n’ont aucune influence sur ce processus. De plus, la plupart de ces clients sont des personnes physiques ou des PME qui ne tablent pas sur des revenus obligataires. Pour le PBD, il est clair que la mise en œuvre et l’exploitation du nouveau système ne doivent pas être à la charge des clients des banques.

La CBD, Raiffeisen et l’UBCS réclament une indemnité sous la forme d’un émolument non seulement pour les coûts de mise en œuvre, mais également pour l’exercice de la fonction d’agent payeur.

Une majorité de cantons et la CDF demandent une participation de la Confédération aux coûts des adaptations informatiques qui sont nécessaires au niveau cantonal. Certains participants s’expriment de manière générale sur les coûts du projet.

La CDF et 21 cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH) soulignent les coûts élevés supportés par les cantons en raison des adaptations informatiques. La Confédération devrait participer au financement de ces coûts et supprimer la part cantonale dans la participation aux coûts des agents payeurs.

Eu égard à la progression des dépenses liées à la procédure de remboursement, à la complexité croissante et à l’augmentation probable du volume des remboursements en raison des rendements d’intérêts étrangers, VS demande une hausse de la part cantonale, qui s’inscrit actuellement à 10 %.

Neuf cantons (AG, BL, GL, NE, OW, SO, TI, VS, ZH) pensent que les baisses de recettes cantonales liées à de l’impôt anticipé estimées dans le cadre du projet sont plausibles. Les calculs s’appuient toutefois sur des taux d’intérêt faibles, de sorte que les pertes progresseront sensiblement en cas de hausse des taux. De plus, on ignore si les groupes de sociétés helvétiques décideront effectivement d’émettre leurs obligations en Suisse après le passage au principe de l’agent payeur. Il est peu probable qu’ils abandonnent les structures opérationnelles qu’ils ont mises en place depuis plusieurs années. BL se demande également si la modification ainsi prévue de l’impôt anticipé résisterait à un examen critique du rapport entre les coûts et l’utilité.

L’ASA, economiesuisse et SwissRe rejettent l’évaluation du Conseil fédéral concernant des «pertes de recettes» temporaires uniques de 750 millions de francs en raison de la réforme. Comme l’indique le Conseil fédéral, ce montant résulte uniquement d’un processus échelonné dans le temps: le remboursement différé de l’impôt anticipé aux investisseurs étrangers. Compte tenu des provisions constituées à cet effet, ce processus financier est pertinent sur le plan comptable, mais n’a aucune incidence sur le budget. La planification budgétaire et financière de la Confédération n’en est absolument pas affectée. L’expression «pertes de recettes» semble donc porter à confusion, car le processus décrit est très différent des pertes de recettes qui influent généralement sur le budget. En outre, la Confédération a constitué ces provisions indépendamment de la présente réforme et a déjà reconnu et illustré ce processus de remboursement différé dans ses comptes. L’exécution de remboursements différés ne peut dès lors pas être présentée comme une conséquence de ce projet.

L’USS note que la réforme a des conséquences financières tant uniques que durables. L’effet unique s’inscrit à 750 millions de francs. De plus, le projet se traduit par des pertes récurrentes de 180 millions de francs. Ces conséquences financières se produisent presque entièrement au niveau de la Confédération. Dans le contexte actuel, il est très incertain que celle-ci puisse se permettre de tels projets de dynamisation des banques et du marché des capitaux.