Rapport sur les résultats

La réforme couvre aussi les revenus d’intérêts réalisés de manière indirecte, si bien que la fonction de garantie sera assurée dans ce domaine également. De plus, les placements directs et indirects dans des titres portant intérêts seront traités de manière équivalente, ce qui permettra d’éliminer partiellement les désavantages que présente actuellement la Suisse comme place de négoce de fonds.

3 Consultation

3.1 Procédure de consultation

Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et d’autres milieux intéressés. Cette procédure de consultation a pris fin le 8 juillet 2020.

La liste des participants à la procédure de consultation (y c. leurs abréviations) figure en annexe.

3.2 Évaluation

Les participants à la consultation n’ont pas tous répondu à l’ensemble des questions. Seuls ceux qui ont explicitement pris position sont mentionnés; les autres ne sont pas cités.

Par souci de transparence, les principales critiques sont indiquées ci-après.

Pour de plus amples détails, il est renvoyé aux avis reçus, qui peuvent être consultés à l’adresse https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2020.html#DFF.

4 Principaux résultats de la consultation

Au total, 71 avis ont été reçus. Tous les cantons, huit partis (PBD, PDC, PLR.Les Libéraux-Radicaux, PS, Vert’libéraux, Les Verts, UDC, up!schweiz) et 37 organisations se sont exprimés.

4.1 Objectifs du projet mis en consultation

Le renforcement du marché des capitaux de tiers induit par l’exonération de l’impôt anticipé sur les rendements d’intérêts pour les investisseurs étrangers et les personnes morales sises en Suisse bénéficie d’un large soutien.

De nombreux participants à la consultation ne rejettent pas explicitement le renforcement de la fonction de garantie, mais ils émettent d’importantes réserves. Les principales critiques portent sur la complexité du projet et la charge qui en découle ainsi que sur les difficultés ou l’impossibilité de sa mise en œuvre, notamment auprès des fonds et des produits structurés étrangers. Certains participants refusent que cette fonction de garantie soit étendue aux rendements d’intérêts étrangers.

La plupart des participants approuvent la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Certains réclament néanmoins des modifications, telles qu’une imposition accrue des placements non durables, l’abrogation de tous les droits de timbre ou une exonération générale pour les avoirs issus des premier et deuxième piliers ainsi que du pilier 3a. Quatre participants s’opposent à la suppression du droit de timbre de négociation, car la baisse des recettes est déraisonnable.

4.2 Exigences

Presque tous les participants soulignent la complexité technique du projet et demandent des modifications ainsi que des simplifications.