Rapport sur les résultats

Condensé

Contexte

L’impôt anticipé donne des résultats insatisfaisants pour la place économique suisse, notamment en ce qui concerne le marché des capitaux de tiers. Dans le même temps, l’impôt anticipé sur les rendements d’intérêts ne remplit que partiellement sa fonction de garantie.

L’exonération de l’impôt anticipé pour les investisseurs étrangers et les personnes morales sises en Suisse permettra de renforcer le marché des capitaux de tiers. Cet effet sera accentué par la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. De plus, l’impôt anticipé sera étendu aux rendements d’intérêts étrangers pour les personnes physiques domiciliées en Suisse. La procédure de consultation correspondante s’est déroulée du 3 avril au 8 juillet 2020.

Résultat de la consultation

Au total, 71 avis ont été reçus, dont ceux de tous les cantons, de huit partis (PBD, PDC,

PLR.Les Libéraux-Radicaux, PS, Vert’libéraux, Les Verts, UDC, up!schweiz) et de 37 organisations.

Le renforcement du marché des capitaux de tiers induit par l’exonération de l’impôt anticipé sur les rendements d’intérêts pour les investisseurs étrangers et les personnes morales sises en Suisse bénéficie d’un large soutien.

De nombreux participants à la consultation ne rejettent pas explicitement le renforcement de la fonction de garantie, mais ils émettent d’importantes réserves. Les principales critiques portent sur la complexité technique du projet et la charge administrative qui en découle ainsi que sur les difficultés ou l’impossibilité de sa mise en œuvre, notamment auprès des fonds et des produits structurés étrangers.

La plupart des participants approuvent la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Quatre la refusent, car la baisse des recettes est déraisonnable.

Presque tous les participants soulignent la complexité technique du projet et demandent des modifications ainsi que des simplifications.

 Les risques de responsabilité et de règlement sont jugés excessifs. Les craintes concer-

nent principalement les intérêts étrangers, les rendements d’intérêts obtenus indirectement grâce à un fonds et les produits financiers complexes (p. ex. produits structurés).

Les critiques sont variées (manque d’information, absence de flux de paiement, etc.). Des participants réclament l’exclusion de certains intérêts, tandis que d’autres proposent des concepts alternatifs (p. ex. suppression de l’impôt anticipé sur les intérêts ou abaissement du taux appliqué). Enfin, certains participants suggèrent une procédure de déclaration pour obtenir la garantie souhaitée. La déduction d’impôt relative à certains intérêts

(p. ex. intérêts étrangers) serait alors remplacée par une déclaration de la banque à l’autorité fiscale.

 Les cantons sont chargés de rembourser l’impôt anticipé aux personnes physiques domi-

ciliées en Suisse. Un impôt anticipé fondé sur le principe de l’agent payeur accroît la complexité de cette procédure de remboursement. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) et 22 cantons redoutent que les efforts liés à la numérisation ne soient anéantis, et veulent que le contribuable soit contraint de remettre un relevé fiscal électronique pour attester le remboursement.