Rapport sur les résultats

fonds propres serait encore plus importante et renforcerait l’ensemble de la Suisse lors d’une future crise.

FIDUCIAIRE SUISSE, la SVIG, l’usam et la ZVDS veulent que la charge de l’impôt anticipé sur les dividendes soit abaissée à 15 %. Cela améliorerait grandement la position de la Suisse dans la concurrence fiscale et ouvrirait la voie à des recettes supplémentaires au niveau des impôts directs.

5.8.3 Mesures concernant l’impôt sur le bénéfice

5.8.3.1 Réduction pour participations Approbation

Douze participants à la consultation veulent que la réforme de l’impôt anticipé s’accompagne d’une adaptation de la réduction pour participations dans l’impôt sur le bénéfice.

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux, l’AFBS, l’ASA, l’ASB, economiesuisse, EXPERTsuisse, la SVIG, SwissHoldings, SwissRe et la VPAG réclament une adaptation simultanée des dispositions de l’impôt sur le bénéfice relatives à la réduction pour participations. Sinon, l’objectif du projet, qui entend encourager les activités de financement depuis la Suisse, serait contourné. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux estime que les coûts financiers devraient être faibles.

up!schweiz exige la suppression de la compensation des rendements de participations avec les pertes opérationnelles et l’exemption effective de la réduction pour participations.

Rejet

30 participants à la consultation refusent une réglementation de la réduction pour participations dans l’impôt sur le bénéfice.

Le PS¹³, 22 cantons (AG, AI, AR, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH), la CDF, l’OREF, Travail.Suisse, l’USS et veb.ch approuvent sans autre justification le fait de renoncer à modifier la réduction pour participations.

La SUPSI et la SVIG seraient favorables à la mesure, mais comprennent que le Conseil fédéral ait décidé d’y renoncer provisoirement pour l’impôt sur le bénéfice. À moyen terme, ces mesures devraient néanmoins être de nouveau examinées et clairement encouragées.

5.8.3.2 Déduction pour autofinancement

L’OREF et la SVIG approuvent la renonciation à une déduction pour autofinancement.

5.9 Consultation du référentiel central

SIX exige la suppression pure et simple du droit de consultation du référentiel central par l’AFC (art. 77, al. 1, let. e, du projet de loi sur l’infrastructure des marchés financiers). Le référentiel central des dérivés est tenu par SIX Trade Repository SA. L’accès demandé n’est pas défini et semble illimité. Les données souhaitées ne sont ni précisées ni définies; elles sont donc indéterminées. Des informations ne peuvent pas être fournies gratuitement. L’accès de l’AFC au référentiel central et à d’autres infrastructures des marchés financiers de SIX ne répond pas aux objectifs.