Rapport sur les résultats

5.4.7 Droit d’option

Selon le PS⁹, la possibilité, pour le débiteur domicilié en Suisse, de décider s’il souhaite appliquer le principe du débiteur ou celui de l’agent payeur aux rendements d’intérêts n’est ni appropriée ni opportune, car elle réduit la cohérence du nouveau système. Les petites et moyennes entreprises (PME) et les placements collectifs suisses pourraient l’utiliser pour s’exonérer des obligations supplémentaires induites par le nouvel impôt anticipé.

Selon Forum PME, le droit d’option permettrait aux PME et aux placements collectifs suisses de s’épargner les obligations supplémentaires qui découlent du principe de l’agent payeur. Ce droit d’option doit absolument être conservé.

5.4.8 Contrôle du remboursement (art. 57 ss LIA)

ZG demande que les dispositions de la LIA sur le contrôle du remboursement par l’AFC (art. 57 ss LIA¹⁰) soient révisées de façon à ce que les cantons soient déchargés des risques financiers liés aux décisions de réduction. À l’avenir, seule une restitution directe par la personne qui a bénéficié du remboursement sera possible, mais plus une réduction vis-à-vis du canton, sauf en cas de violation grave des obligations de contrôle incombant manifestement à l’autorité fiscale cantonale.

GR indique que la complexité accrue du règlement augmente le risque de remboursements erronés exécutés par les cantons. Ceux-ci supporteront donc les coûts éventuels de ces paiements indus. On peut s’interroger sur leur responsabilité vis-à-vis de la Confédération dans de tels cas.

5.5 Droit de timbre de négociation

54 participants à la consultation approuvent la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Certains demandent néanmoins des modifications, telles qu’une imposition accrue des placements non durables, l’abrogation de tous les droits de timbre ou une exonération générale pour les avoirs issus des premier et deuxième piliers ainsi que du pilier 3a.

Approbation

Le PBD, le PDC, le PLR.Les Libéraux-Radicaux, l’UDC, up!schweiz, 20 cantons (AG, AI, AR, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH), l’AFBS, la CCIG, la CDF, le CP, economiesuisse, la FER, FIDUCIAIRE SUISSE, Forum PME, PUBLICA, la SUPSI, SwissRe, l’UBCS, veb.ch, la VPAG, la ZHK et la ZVDS saluent la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, car il représente un obstacle pour le marché des capitaux.

Pour l’ASB, les obligations suisses doivent actuellement surmonter deux obstacles, à savoir l’impôt anticipé et les droits de timbre. L’impôt anticipé contrecarre principalement l’émission d’obligations depuis la Suisse, tandis que le droit de timbre de négociation entrave le négoce de ces titres sur le marché secondaire. Le premier freine les émissions et le second, le négoce. D’une part, le faible volume d’émission en Suisse en constitue la preuve flagrante.

D’autre part, le volume de négoce des obligations est également très bas sur le marché suisse, car le droit de timbre de négociation est souvent supérieur au rendement lors de la vente. Le marché obligataire suisse n’est donc guère liquide par rapport à ses concurrents.

L’USS estime que la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations

suisses mettra fin aux désavantages fiscaux d’un financement sur le marché des capitaux par rapport à un crédit auprès d’une banque. De plus, les distorsions existantes entre les placements directs et indirects disparaîtront, renforçant ainsi la neutralité décisionnelle du système fiscal. Après la réforme, l’acquisition d’obligations suisses par l’intermédiaire d’une banque résidente sera plus intéressante pour les investisseurs du fait de cette abrogation du