Rapport sur les résultats

déclarations en provenance de l’étranger. Il convient de supposer que l’EAR progressera encore fortement.

Selon FIDUCIAIRE SUISSE, le taux d’imposition actuel de 35 % et le remboursement toujours plus restrictif sont les principaux problèmes du système de l’impôt anticipé en vigueur, et la révision prévue de la loi ne les aborde même pas.

5.2 Objectifs du projet

5.2.1 Renforcement du marché des capitaux de tiers Approbation

La grande majorité des participants à la consultation soutient le renforcement du marché des capitaux de tiers induit par la suppression de l’impôt anticipé sur les rendements d’intérêts pour les personnes morales sises en Suisse et les investisseurs étrangers.

Le PBD, le PDC, le PLR.Les Libéraux-Radicaux, up!schweiz, 24 cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH),

l’ABPS, l’AFBS, l’ASA, l’ASB, l’ASPS, la CBD, la CCIG, la CDF, le CP, la CVCI, economiesuisse, EXPERTsuisse, la FER, FIDUCIAIRE SUISSE, Forum PME, l’OREF, PUBLICA, Raiffeisen, la SFAMA, SIX, la SUPSI, la SVIG, SwissHoldings, SwissRe, l’UBCS, l’UVS,

veb.ch, la VPAG, la ZHK et la ZVDS approuvent le renforcement du marché des capitaux de tiers.

Les Vert’libéraux et Les Verts acceptent ce renforcement, mais craignent que les charges correspondantes ne soient excessives pour les agents payeurs. Ils sont ouverts à d’autres solutions qui permettraient d’atteindre le même objectif avec des charges plus faibles.

De plus, Les Verts estiment que les pertes fiscales sont trop élevées. Ils demandent au Conseil fédéral d’examiner les conséquences financières sur le budget de la Confédération et de les exposer lors des débats parlementaires.

L’UDC soutient une réforme qui accroît la compétitivité de la place financière tout en préservant le secret bancaire en Suisse, mais réclame un projet moins complexe.

NE et TI sont favorables au renforcement du marché des capitaux de tiers, mais ils estiment que le projet n’est pas prioritaire compte tenu des charges élevées liées à sa mise en œuvre et des coûts (NE) ou que le moment est mal choisi en raison des conséquences économiques incertaines de la pandémie (TI).

L’usam veut que l’on renonce au principe de l’agent payeur.

Le CP souligne que dans le contexte actuel, la suppression de l’impôt anticipé sur les rendements d’intérêts et celle du droit de timbre de négociation seraient la meilleure solution. En effet, l’impôt anticipé sur les rendements d’intérêts ne représente que 2 % des recettes, tandis que 98 % proviennent des dividendes.

La CCIG soutient la suppression de l’impôt anticipé sur les revenus de la fortune mobilière.

L’ABG est d’accord avec le renforcement du marché des capitaux de tiers, mais souhaite un débat sur la suppression de l’impôt anticipé pour tous les rendements d’intérêts, sans qu’un impôt grevant les agents payeurs ne soit mis en place. L’objectif d’une redynamisation du marché des capitaux serait ainsi pleinement atteint. On éviterait dans le même temps la création d’un coûteux agent payeur.